Guide service public

Actes visés

La loi punit notamment :

• le viol, qui suppose un acte de pénétration sexuelle,
• les attouchements sexuels, lorsqu'il n'y a pas de pénétration,
• les simples propositions sexuelles, quelle qu'en soit la teneur, faites via internet par un majeur à un mineur de moins de 15 ans (sur un chat, un réseau social...),
• la corruption de mineur, par exemple si un majeur tient des propos particulièrement choquants face à un mineur, même de plus de 15 ans, lors d'échanges sur internet, un délit plus grave que la simple proposition sexuelle,
• le recours à un(e) prostitué(e) mineur(e).

Dépôt de plainte

Le mineur victime peut porter plainte lui-même. Ses parents peuvent aussi agir en son nom.

Délais de prescription

Les infractions sexuelles sur mineur bénéficient de délais de prescription allongés. C'est-à-dire que la plainte peut avoir lieu des années après les faits.

La victime de telles infractions peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans dans les cas les plus graves s'il s'agit :

• de viol,
• ou d'attouchements sexuels commis lorsqu'elle avait moins de 15 ans.

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'aux 28 ans de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle.

À savoir : pour les infractions sexuelles commises sur un mineur, l'avis de classement sans suite doit être motivé et notifié par écrit.

Constitution de partie civile

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent le faire en son nom.

Un administrateur ad hoc peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.

Le mineur peut disposer un avocat désigné d'office par le juge.

Enregistrement de l'audition

Afin d'éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime est possible. Mais cela requiert son consentement ou, s'il n'est pas en état de le donner, celui de son représentant légal.

Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

Présence d'un tiers à l'audition

L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

Obligation de signalement

Toute personne peut également faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance.

Le signalement est même obligatoire si la victime a moins de 15 ans. Le secret professionnel ne peut pas être invoqué pour s'y soustraire. La non-dénonciation est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo...).

Téléservice : Signaler les contenus internet illégaux à la police

À savoir : le procureur doit signaler à l'administration compétente si un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est poursuivi pour infraction sexuelle sur mineur. Le signalement est également obligatoire si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession.

Assistance de la victime

Désignation d'un administrateur

Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

Assistance éducative

Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

Assistance médico-psychologique

Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique.

Cela permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie.

Procès et peines encourues

Procès à huis clos

En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.

Viol et agression sexuelle

Le viol d'un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison. Les attouchements sexuels sont punis de 5 ans d'emprisonnement dans le même cas.

Si la victime a moins de 15 ans, le viol est puni de 20 ans et les attouchements de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.

Les peines sont également plus lourdes notamment en cas :

• d'infraction sexuelle commise par un (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
• d'usage d'une arme,
• ou d'infraction commise par plusieurs personnes.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

En cas de mise en contact par internet

En cas de propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via internet (via un chat, un réseau social...) la peine encourue est deux ans de prison et 30 000 € d'amende.

En cas de corruption de mineur via internet, la peine encourue est de :

• 7 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a plus de 15 ans,
• 10 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a moins de 15 ans.

En cas de viol avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine est de 20 ans de prison quel que soit l'âge de la victime.

En cas d'agression sexuelle dans ces circonstances, la peine encourue est de :

• 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende, si le mineur a plus de 15 ans,
• 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si le mineur a moins de 15 ans.