Guide service public

Qui est concerné ?

Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes algérien et si vous vous trouvez dans l'une des conditions suivantes :

* Cas 1 : Vous avez des liens privés et familiaux en France

Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans

Bénéficiaires	Conditions requises
Vous êtes marié avec un Français	Vous devez être marié depuis au moins 1 an Votre époux doit avoir conservé la nationalité française Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit préalablement sur les registres de l'état civil français Vous devez être en en France
Vous êtes enfant d'un Français	Vous devez avoir moins de 21 ans ou être à sa charge Vous devez être en en France
Vous êtes ascendant (père, mère, grands-parents) d'un Français ou ascendants de son époux	Vous devez être à charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux Vous devez être en en France
Vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France	Le certificat de 10 ans vous est délivré à l'issue de votre certificat d'1 an Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins
Vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entrés par en France regroupement familial	Vous devez détenir un visa de long séjour

* Cas 2 : Vous résidez en légalement en France depuis au moins 3 ans

Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans

Bénéficiaires	Conditions requises
Vous êtes titulaire d'un certificat d'1 an (quelle que soit sa mention) et justifiez d'au moins 3 ans de séjour en France	Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision discrétionnaire du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre, en tenant notamment compte : de vos moyens d'existence (professionnels ou non), et des justifications que vous pouvez fournir sur votre intention de vous établir durablement en France.
Vous détenez un certificat d'1 an vie privée et familiale et justifiez de 5 ans de séjour en France	Votre séjour en France doit avoir été légal et ininterrompu
Vous êtes titulaire d'un certificat d'1 an depuis plus de 10 ans	Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant
Vous justifiez résider habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 10 ans	-

* Cas 3 : Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans

Bénéficiaires	Conditions requises
Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle	Vous devez avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % Votre rente doit être versée par un organisme français Vous devez détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier
Vous êtes d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle	La rente doit être versée par un organisme français Vous devez détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier

* Cas 4 : Vous êtes réfugié ou parent d'un réfugié

Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans

Vous avez obtenu le statut de réfugié	-
Vous êtes l'époux ou l'enfant d'un Algérien reconnu réfugié	Votre mariage doit être antérieur à l'octroi du statut ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins 1 an Votre communauté de vie ne doit pas avoir été rompue
Vous êtes parent d'un enfant reconnu réfugié	Votre enfant doit être entré mineur et non accompagné en France

À savoir : sous certaines réserves, un certificat de 10 ans peut aussi vous être délivré si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Démarche

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir

Dans tous les cas, vous devez présenter :

• Le visa ou le titre de séjour prouvant que vous êtes en en France,
• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),
• Un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance),
• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage,
• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation,
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
• Une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie,
• 3 photos d'identité.

À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Suivant le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Examen médical

La 1^re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Le demandeur est convoqué par la direction de l'Ofii de son domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Renouvellement

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1^re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance.

En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 250 €.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Taxe et droit de visa sont à régler par timbres fiscaux ordinaires.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour