Guide service public

Armes concernées

Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :

• les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement,
• les armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes de réapprovisionnement de ces armes,
• les armes à feu d'épaule à un coup par canon dont au moins l'un n'est pas lisse,
• les éléments de ces armes,
• certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques,
• les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules,
• certaines armes présentant des caractéristiques équivalentes,
• les munitions et éléments de munitions des armes de la catégorie C,
• certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments conçues pour les armes de poing, mais qui ne sont pas classées en catégorie B et éléments de munitions.

Qui peut acquérir ce type d'arme ?

Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• être majeur,
• ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
• disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,
• présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

Démarche

* Cas 1 : Armes acquises chez un armurier ou en présence d'un armurier

Toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, doit procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*03.

Cette déclaration est accompagnée :

• d'une copie d'une pièce d'identité,
• d'une copie d'une licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

La déclaration accompagnée de ces pièces est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.

Le préfet, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l'armurier et après vérification, auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie C doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

* Cas 2 : Armes acquises par un autre moyen

Toute personne qui détient une arme ou un élément d'arme de la catégorie C doit, si elle souhaite la garder, procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*03 auprès du préfet du lieu de son domicile.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

• une copie d'une pièce d'identité,
• une copie d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

Le préfet, après réception de la déclaration et après vérification, auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.

Il convient de consulter le site de sa préfecture pour savoir où la démarche peut être accomplie.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

36 rue des Morillons

75015 Paris

À partir du http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Armes-et-explosifs/Contact/Ecrivez-nousformulaire de contact

Conservation à domicile

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :

• soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,
• soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
• soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Sanctions

Sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de la catégorie C en l'absence de la déclaration.

Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

À ces peines peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

• l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 5 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
• la confiscation d'une ou plusieurs armes,
• le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans au plus.