Guide service public
- Argent
- Épargne
- Assurance vie
- Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
Vous devez répondre à toutes les questions telles qu'elles sont posées.
Au vu de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Ils feront l'objet d'un rapport médical confidentiel par le médecin conseil de l'assureur.
Selon vos risques médicaux déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :
- Assurer sans condition particulière
- Assurer avec des exclusions liées aux conséquences de maladies ou événements
- Assurer avec une
- Refuser d'assurer
Une fausse déclaration de votre part, si votre mauvaise foi est établie, provoque la nullité du contrat. L'assureur vous rembourse alors le capital en compte sur le contrat.
En cas d'omission ou de déclaration inexacte, par négligence ou simple erreur, 2 situations sont à distinguer :
- Avant sinistre. L'assureur peut résilier le contrat ou le maintenir avec application d'une majoration de .
- Après sinistre. L'assureur peut appliquer une minoration du capital à verser proportionnellement aux primes qui auraient dues être payées.
Assurance vie
Dans les autres thèmes
Ou s'adresser
-
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informerInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Par messagerie
Via le formulaire de contact
-
Votre banque
Pour s'informer et souscrire un contrat -
Votre assureur
Pour s'informer et souscrire un contrat
Références
-
Code des assurances : articles L112-1 à L112-10
Questionnaire écrit avant conclusion du contrat (article L112-3)
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligation de réponse (article L113-2), fausse déclaration intentionnelle (article L113-8), fausse déclaration par négligence ou simple erreur (article L113-9)
-
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Rembourse du capital en compte sur le contrat (article L132-18)
Définitions
Prime (assurance vie)
Montant versé ou placé sur le contrat. En cas de risque particulier ou important, un montant, appelé surprime, peut s'ajouter à la prime fixée initialement.
Pour en savoir plus
-
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
