Guide service public

Passage devant le juge

À la suite du constat d'une infraction, le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel. Il lui est donné connaissance de la date de l'audience :

• soit directement par les forces de l'ordre au moment de son interpellation ou de sa garde à vue (il s'agit alors d'une convocation par procès-verbal),

• soit plus tard, par le biais d'une convocation remise à domicile par huissier de justice.

Il peut aussi faire l'objet d'une procédure de comparution immédiate suite à sa garde à vue, c'est-à-dire qu'il peut être jugé le jour même ou au plus tard dans les 24 heures suivant la fin de sa garde à vue.

Il peut également être présenté au procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable). Cette procédure suppose que le conducteur reconnaisse l'infraction.

Sanction prononcée par le juge

Dans certains cas, le juge a le choix d'annuler le permis de conduire d'une personne ayant commis une infraction (il peut choisir une autre sanction, comme une amende ou une peine de prison).

Dans d'autres cas, l'annulation est automatique.

Date d'effet de la sanction

La sanction prend effet à l'issue du délai de recours sauf si elle est accompagnée d'une mesure d'exécution immédiate. Dans ce cas, elle prend effet le jour du jugement ou le jour de sa notification par huissier ou par les forces de l'ordre (jugement avec exécution provisoire).

La notification de l'annulation du permis de conduire est matérialisée par :

• la remise au conducteur de l'imprimé référence 7 le jour de l'audience si le conducteur est présent et si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate de la décision. Le conducteur remet alors son permis au service de l'exécution des peines.

• ou par la remise de l'imprimé référence 7 par les forces de l'ordre dans les autres cas. Le conducteur remet son permis à celles-ci.

Dans tous les cas, le conducteur reçoit un imprimé à la remise de son permis qui lui sera nécessaire pour s'inscrire à nouveau à l'examen.

Recours

Le conducteur peut faire un recours auprès de la cour d'appel contre la décision d'annulation de son permis. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours à compter du jugement s'il était présent à l'audience ou 10 jours à partir de la notification du jugement s'il n'était pas présent.

Peut-on conduire pendant l'annulation ?

L'annulation peut s'accompagner, en cas de récidive de conduite en état d'ivresse par exemple, de l'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

Dans ce cas, la conduite d'une voiturette ou d'une motocyclette légère est également interdite ; seule l'utilisation d'un vélo est possible.

Repasser le permis après une annulation

Contrôle médical

Il est nécessaire avant de s'inscrire pour repasser l'examen (code ou code et conduite) d'effectuer un contrôle médical et un examen psychotechnique.

Épreuve théorique générale (code) uniquement

Pour être dispensé de l'épreuve pratique (conduite) il faut :

• que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la notification de la sanction,

• et que la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,

• et que la demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la fin de l'interdiction de vous présenter à l'examen.

Épreuves théorique (code) et pratique (conduite)

Le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant dans les cas suivants :

• lorsque son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l'annulation,

• et/ou lorsque l'interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,

• et/ou lorsque la demande d'inscription n'a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l'interdiction.

Attention : lorsque seul le code doit être passé, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l'apposition du signe "jeune conducteur" à l'arrière du véhicule. Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.