Guide service public

¤ SITUATION 1 : EN FRANCE

Votre assureur doit vous remettre un constat européen d'accident, appelé souvent "constat à l'amiable". Ce document (éventuellement dématérialisé avec le e-constat) facilitera la déclaration à partir de laquelle le calcul de l'indemnisation est réalisé. Pour être indemnisé, vous devez impérativement respecter des délais pour signaler ce sinistre à votre assureur.

Compléter le constat papier

Si vous avez un accident avec votre véhicule, vous devrez établir un constat ou une déclaration de sinistre.

Le constat européen d'accident, souvent appelé constat à l’amiable, vous est remis par votre assureur à la signature du contrat. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment, et il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule.

Ce document précise les informations sur les circonstances de l'accident et permet notamment de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués.

Une fois complété, vous devez transmettre ce document à votre assureur, par courrier en recommandé (avec accusé de réception de préférence) dans un délai de 5 suivant l'accident.

À savoir : il n'existe pas de modèle officiel de constat. Chaque assureur dispose de son propre modèle.

Compléter et signer le constat

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout dans un seul constat.

Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable.

Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.

Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l’amiable.

Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir

• un constat à l’amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait
• et un autre constat avec celui qui vous suivait.

Refus de compléter ou de signer le constat d'un des conducteurs

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat (s'il n'est pas assuré, par exemple) ou de signer le constat à l’amiable, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.

Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.

Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits.

Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Informer l'assurance et lui transmettre le constat

Que le constat soit signé ou que la partie adverse ait refusé de le faire, il faut informer votre assurance et lui adresser le ou les constat(s) dans un délai de 5 .

Vous pouvez lui adresser par courrier ou lui remettre en mains propres.

Utiliser le e-constat ou constat électronique

Depuis le 1^er décembre 2014, vous pourrez utiliser dans certaines conditions le e-constat, application permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Ce e-constat aura la même valeur juridique que le constat papier traditionnel.

Dans quels cas peut-on l'utiliser ?

Vous pourrez utiliser l'application e-constat à la place du constat papier pour déclarer un accident à votre assureur, uniquement :

• si l'accident a lieu en France (métropole ou DOM),
• si l'accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France,
• si l'accident ne concerne pas plus de 2 véhicules,
• si l'accident n'a entraîné aucun dommage corporel (aucun blessé donc).

Comment l'utiliser ?

Vous devez disposer de l'application sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez aussi l'installer sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent d'en disposer auparavant.

Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou deux appareils.

Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance.

Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur.

Vous recevrez en même temps :

• un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat,
• une version PDF de votre constat dans votre boîte mail.

Prévenir les autorités en cas d'accident corporel

Lors d'un accident de la circulation, si une personne a été blessée, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie.

Les autorités :

• sécurisent le lieu de l'accident,
• établissent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident,
• et relèvent l'identité des conducteurs impliqués, passagers, piétons et témoins le cas échéant.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l'hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et adressez-le à votre assureur en lui demandant une provision sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur.

Attention : veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. Si celui-ci est mal renseigné, l'assurance peut vous attribuer la moitié de la responsabilité de l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de votre assurance.

¤ SITUATION 2 : À L'ÉTRANGER

Si vous avez un accident de la route à l'étranger, vous devez compléter le constat européen d'accident (ou "constat à l'amiable") avec l'autre conducteur en cause. Adressez ensuite votre exemplaire à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours. Prenez contact avec votre assurance pour les questions d'assistance (rapatriement ou prise en charge des réparations par exemple).

Constat

Dans le cas d'un accident de la route intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident (ou "constat à l'amiable") de façon la plus claire et la plus complète possible. Indiquez-y les coordonnées de la partie adverse (coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment).

Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l’amiable.

Les parties en présence doivent signer le constat et en conserver un exemplaire après avoir complété la partie commune.

Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

S'il y a des témoins, relevez leurs identités et leurs coordonnées.

Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir

• un constat à l’amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait
• et un autre constat avec celui qui vous suivait.

Ce constat étant standardisé au niveau européen, la langue dans laquelle il est rédigé n'a pas d'importance.

L'exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 , par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.

Attention : vérifier également que votre assurance fonctionne dans le pays où vous vous trouvez sur la carte verte.

Assistance

Vous devez contacter votre compagnie d'assurance pour les éventuelles questions d'assistance, comme la prise en charge des réparations du véhicule, l'envoi de pièces détachées pour ses réparations ou le rapatriement du véhicule ou de ses occupants.

Ses coordonnées à partir de l'étranger sont généralement indiquées sur la couverture du constat. Vérifiez ce point avant d'entamer le voyage, et vérifiez également que vous disposez des coordonnées de votre assureur.

Si vous disposez d'une assurance protection juridique, votre assureur prendra en charge les démarches concernant l'indemnisation.

Dans le cas contraire, vous devrez engager vous-même les démarches.

À savoir : les bureaux nationaux figurants au dos du certificat d'assurance ne sont pas compétents en matière d'assistance, il faut contacter votre compagnie d'assurance.

Évaluation des indemnités

L'évaluation des indemnités varie selon le pays où vous avez eu l'accident.

Vérifiez les conditions auprès de votre assureur.

Vous devez conserver toutes les pièces justificatives car l'assureur pourrait vous les réclamer.

Notamment celles concernant :

• les certificats médicaux,
• les frais de rapatriement,

• les frais de réparation,
• les frais de remorquage et de dépannage,
• les frais de gardiennage,
• les frais de location d'un autre véhicule,
• les frais de ré-immatriculation d'un véhicule en cas de remplacement,
• les frais de contrôle technique en cas de perte totale,
• les frais de perte de chiffre d'affaires pour les véhicules professionnels,
• la perte de valeur du véhicule si vous le conservez,
• les objets transportés,
• les frais de logement, si vous devez rester sur place le temps de la réparation
• et d'une manière générale, tout frais relatif à la remise en conformité du véhicule.

En cas d'accident avec un conducteur non assuré

L'indemnisation de la victime d'un tel accident est à la charge du fonds de garantie automobile du pays européen dans lequel l'accident est survenu, selon les règles en vigueur dans ce pays. Les coordonnées du bureau national d'assurance automobile dont figurent au dos de la carte verte.

Si vous êtes victime d'un tel accident, vous devez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme gère la demande puis exerce un recours contre le fonds de garantie automobile du pays de l'accident.

Le FGAO propose un formulaire de demande d'indemnisation sur son site internet. Toute demande doit être accompagnée d'un état descriptif des dommages et des pièces justificatives.