Guide service public

De quoi s'agit-il ?

La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.

Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.

La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord indique notamment les règles de calcul, d'affectation et de gestion de la participation. Il précise aussi sa durée.

En l'absence d'accord, un régime dit d'autorité est imposé à l'entreprise.

Bénéficiaires

Si un dispositif de participation est mis en place dans votre entreprise, il concerne tous les salariés.

Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum).

Information du salarié

Information collective

L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).

Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de , un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité d'entreprise s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.

Information individuelle

Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.

À chaque versement lié à la participation, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

À savoir : si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord de participation après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits.

Montant

Prime de participation

Le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.

Après la clôture de , l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (la réserve spéciale de participation). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable.

La répartition de la prime entre les salariés peut être :

• uniforme,
• proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié,
• ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné.

Plafonnement annuel de la prime de participation

Prime versée au titre de l'année	Montant maximum de la prime
2016	28 962 €
2017	29 421 €

Supplément de participation

L'entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser 29 421 € pour la prime de 2017.

Disponibilité de la prime (versement ou blocage)

Versement immédiat

Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.

Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5^e mois suivant la clôture de . Ainsi, par exemple, au 31 mai 2017 si l'exercice est clos au 31 décembre 2016.

Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

Blocage des sommes

Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1^er jour du 6^e mois suivant . Par exemple, le 1^er juin 2017 pour un exercice clos le 31 décembre 2016.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :

• Mariage, conclusion d'un Pacs
• Naissance ou adoption d'un 3^e enfant
• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
• Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
• Rupture du contrat de travail
• Surendettement

La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

Placement des sommes indisponibles

L'accord de participation peut prévoir les placements suivants :

• Affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco)
• Affectation des sommes sur un compte courant bloqué que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Toutefois, les sommes ne peuvent pas être affectées en totalité sur un compte bloqué.

Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.

À savoir : les règles sont différentes pour les accords de participation signés avant 2007.

À l'issue de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.

Fiscalité

Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales.

Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu.

En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.