Guide service public

Conditions à remplir

* Cas 1 : Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets

Pour pêcher sur les eaux du domaine public, vous devez :

• adhérer à une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans le département où vous pratiquez cette pêche,
• régler le montant de la redevance pour protection du milieu aquatique correspondant au mode de pêche que vous pratiquez,
• et obtenir une licence d'une durée d'un an délivrée par la direction départementale des territoires (DDTE).

Si vous êtes détenteur d'une licence, vous pouvez être accompagné d'une personne dont l'identité sera mentionnée sur votre licence.

Cette personne peut participer à la manœuvre des engins (à l'exception des filets) dans la limite de 5 jours par an.

Le montant de la licence est fixé chaque année par le préfet dans chaque département concerné.

La redevance est fixée chaque année dans la limite des plafonds suivants :

• 10 € par personne qui pêche pendant toute l'année au sein d'une structure agréée ;
• 4 € par personne qui pêche pendant 7 jours consécutifs au sein d'une structure agréée ;
• 1 € par personne qui pêche pendant une journée au sein d'une structure agréée ;
• 20 € de supplément annuel par personne, pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure agréée.

La redevance est collectée par :

• les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
• les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets.

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

* Cas 2 : Pêcheurs amateurs à la ligne

Pour obtenir l'autorisation de pêcher à la ligne dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et les plans d'eau communiquant avec eux (à l'intérieur de propriétés privées ou non), vous devez justifier :

• de votre adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) qui vous délivre une carte nominative contre paiement d'une cotisation annuelle
• et du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique correspondant au mode de pêche que vous pratiquez.

La redevance est fixée chaque année dans la limite des plafonds suivants :

• 10 € par personne qui pêche pendant toute l'année au sein d'une structure agréée ;
• 4 € par personne qui pêche pendant 7 jours consécutifs au sein d'une structure agréée ;
• 1 € par personne qui pêche pendant une journée au sein d'une structure agréée ;
• 20 € de supplément annuel par personne, pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure agréée.

La redevance est collectée par :

• les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
• les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets.

Fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique

Classement des cours d'eau (catégories piscicoles)

Pour tenir compte de la biodiversité des espèces, les cours d'eaux, canaux et plans d'eau sont classés, par arrêté préfectoral, en 2 catégories piscicoles :

• la 1^er catégorie comprend principalement les eaux peuplées de truites,

• la 2^e catégorie regroupe tous les autres cours d'eau et plans d'eau.

Ce classement permet d'organiser la pratique de la pêche et conditionne les périodes d'ouverture de la pêche.

Périodes d'ouverture et heures de pêche

Pour les eaux de 1^re catégorie, les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche à la truite sont désormais les mêmes dans toute la France :

• le 2^e samedi de mars pour l'ouverture
• et le 3^e dimanche de septembre pour la fermeture.

Pour les eaux de 2^e catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de :

• la pêche au brochet qui est désormais autorisée, dans toute la France, du 1^er mai au dernier dimanche de janvier de l'année suivante ;

• la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du 3^e samedi de mai au 31 décembre inclus ;

• la pêche de salmonidés (truite fario, omble, omble chevalier et cristivomer) ainsi que la pêche de la truite arc-en-ciel qui sont autorisées dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer, du 2^e samedi de mars au 3^e dimanche de septembre.

La pêche peut s'exercer à partir d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après son coucher.

En principe, la pêche de nuit est interdite. Cependant, le préfet peut autoriser par arrêté la pêche de nuit de la carpe. Toutefois, aucune carpe capturée ne peut alors être maintenue en captivité ou transportée.

Autorisation du préfet dans certains cas

Dans certains cas, les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.

Le préfet peut, par arrêté motivé, après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) : 

• prolonger ou diminuer la période d'ouverture de la pêche ;
• interdire une certaine forme de pêche ;
• interdire ou autoriser certains appâts ;
• diminuer le nombre des captures autorisées.

Pour savoir exactement quelles sont les conditions de pêche applicables localement, vous devez vous renseigner auprès des fédérations et des associations de pêcheurs ou chez les détaillants, marchands d'articles de pêche.

Pêche près des barrages

Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.

En outre, la pêche aux engins et au filet est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.

Sanctions

Si vous pêchez sans être membre d'une association agréée ou sans avoir acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Si vous pêchez sans avoir sur vous le document justifiant de votre qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.