Guide service public

Cas concernés

Le tribunal de grande instance (TGI) s'occupe des affaires dont le montant du litige est supérieur à 10 000 €.

Il juge également tous les litiges quel que soit le montant concernant notamment :

• les personnes : état civil, changement de nom, filiation, nationalité...
• la famille : mariage, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire,
• les successions,
• la propriété immobilière,
• faux dans les actes authentiques (acte d'un notaire ou d'huissier par exemple),
• action civile pour injure ou diffamation.

Tribunal compétent

Avant de de démarrer la procédure, vous devez déterminer quel tribunal est compétent.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas :

• achats de biens ou de prestations de service : vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant,
• assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui de votre domicile,
• assurances contre les accidents (sauf assurance habitation) : vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident,
• biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Une fois que vous avez déterminé le tribunal compétent, vous pouvez rédiger une assignation.

Rédaction de l'assignation

permet de saisir le TGI et de lancer la procédure.

Vous devez avoir obligatoirement un avocat (sauf pour quelques types d'affaires comme en matière de retrait de l'autorité parentale).

Avocat

L'assignation doit contenir notamment :

• la désignation du tribunal compétent,
• les motifs du litige,
• la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien...)
• le nom de votre avocat.

Votre avocat pourra vous aider dans cette démarche.

À savoir : pour obtenir des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

Remise de l'assignation

La procédure est différente selon le degré d'urgence de l'affaire.

* Cas 1 : Affaire urgente

Si vous estimez que l'affaire est urgente, vous devez d'abord vous adresser au président du TGI avant la fin du délai de prescription applicable.

Vous devez lui faire une demande en détaillant pourquoi vous souhaitez un procès rapidement. Votre avocat peut vous aider dans cette démarche.

Tribunal de grande instance (TGI)

On parle d'une procédure à jour fixe. Cette procédure est différente d'un référé. Un référé permet d'obtenir en urgence des solutions provisoires en attendant un procès sur le fond. Une procédure à jour fixe est un procès sur le fond et vise à mettre fin au litige. Par exemple, un référé permet de juste suspendre une succession contestée. La procédure à jour fixe peut retirer tout droit à votre adversaire et vous déclare comme véritable héritier du bien.

Si le président estime qu'il y a bien urgence, il vous donnera une date d'audience.

Vous devrez alors déposer au greffe du tribunal toutes les pièces relatives à l'affaire.

Vous devrez inscrire la date de l'audience fixée par le président du TGI dans l'assignation et la faire remettre à votre adversaire par un huissier avant la fin du délai de prescription applicable.

Huissier de justice

L'assignation devra également informer votre adversaire que les pièces du dossier sont disponibles au greffe du tribunal.

Vous devez également transmettre une copie de l'assignation au greffe du tribunal concerné.

Le jour de l'audience, le tribunal devra s'assurer qu'il est écoulé un délai suffisant entre le remise de l"assignation à votre adversaire et le début du procès. Vous devez donc envoyer l'assignation à votre adversaire dès que vous avez connaissance de la date du procès.

* Cas 2 : Affaire non urgente

Si vous estimez que l'affaire n'est pas urgente, vous devez d'abord remettre l'assignation à votre adversaire via un huissier de justice avant la fin du délai de prescription applicable.

Huissier de justice

Votre adversaire dispose alors de 15 jours pour choisir un avocat. L'avocat de votre adversaire devra alors contacte votre propre avocat. Votre adversaire devra transmettre au greffe une copie du document désignant son avocat (acte de constitution).

Dans les 4 mois suivant la remise de l'assignat et avant la fin du délai de prescription applicable, vous devez remettre une copie de l'assignation au greffe du tribunal.

Tribunal de grande instance (TGI)

Le greffe informera votre avocat et celui de votre adversaire de la date de l'audience. Cette date est fixée par le président du TGI.

Coût

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez en revanche payer votre avocat et l'huissier chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent être à votre charge comme une expertise.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.