Guide service public

¤ SITUATION 1 : PROPRIÉTAIRE OCCUPANT

Conditions

Ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources suivants :

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (soit 2014 pour les demandes faites en 2016) de l'ensemble du foyer. Toutefois, si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2015) à condition de le justifier par un avis d'imposition.

Engagement à respecter

Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

Logement

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans que vous occupez en tant que .

Votre logement doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Travaux

Vos travaux doivent améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique de votre logement.

Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Démarche

Vous devez faire votre demande à partir d'un formulaire.

Formulaire : Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant

Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Montant de l'aide

* Cas 1 : Propriétaire aux revenus modestes

1 600 €

* Cas 2 : Propriétaire aux revenus très modestes

2 000 €

¤ SITUATION 2 : PROPRIÉTAIRE BAILLEUR

Conditions

Ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Logement

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.

Votre logement doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Engagements à respecter

Vous devez signer une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah.

Cette convention peut être :

• à loyer intermédiaire,
• ou à loyer social ou très social.

Formulaire : Demande de convention sans travaux : loyer intermédiaire

Formulaire : Demande de convention sans travaux : loyer social ou très social

La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :

• le logement loué doit être décent,
• le loyer du logement ne peut dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché,
• le logement doit être loué en tant que à des dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources.

Ces engagements doivent être matérialisés en remplissant un formulaire à envoyer à l'Anah.

Formulaire : Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention

Travaux

Vos travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de votre logement.

Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Démarche

Vous devez faire votre demande à partir d'un formulaire.

Formulaire : Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire bailleur

Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Montant de l'aide

1 500 €

¤ SITUATION 3 : SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES

Conditions

Copropriétés concernées

L'ASE concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :

• à un arrêté (insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs),
• ou à une décision de justice (administration provisoire).

L'ASE est attribuée au syndicat de copropriétaires. Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.

Immeuble

Les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.

L'immeuble doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Travaux

Les travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de l'immeuble.

Le syndicat de copropriétaire doit recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi des travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Démarche

La demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire : Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété

Le syndicat doit ensuite déposer sa demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé l'immeuble en copropriété.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le syndicat de copropriétaire doit s'engager à déduire le montant de l'ASE de la due par les copropriétaires pour les travaux financés.

Cet engagement se fait par le biais d'un formulaire.

Formulaire : Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide à la solidarité énergétique (ASE)

Montant de l'aide

1 500 € par