Guide service public

¤ SITUATION 1 : ENFANT MINEUR

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur non compté à charge.

Pension fixée par jugement

S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge (soit le montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit le montant revalorisé spontanément par vous-même).

À savoir : en cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension car vous bénéficiez d'une majoration de nombre de parts.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

En l'absence de jugement

Vous pouvez déduire une somme correspondant à l'exécution de votre obligation alimentaire. Vous devez pouvoir justifier vos versements (les frais occasionnés par le droit de visite ne sont pas déductibles).

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

¤ SITUATION 2 : ENFANT MAJEUR

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur non compté à charge.

L'enfant vit avec vous

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur qui a besoin de votre aide financière pour vivre à la double condition suivante :

• Votre enfant ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu,
• La pension ne doit pas dépasser certains plafonds

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Vous pouvez déduire, sans avoir à fournir de justificatif, vos dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3 410 € par enfant (le double si votre enfant est marié ou pacsé).

Si vous avez hébergé votre enfant une partie de l'année seulement, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé étant retenu en entier.

Dans le cas où le montant forfaitaire est insuffisant, vous pouvez également déduire les autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

Au total, les sommes déduites ne doivent pas dépasser 5 738 € par enfant.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

L'enfant a un autre logement

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur qui a besoin de votre aide financière pour vivre à la double condition suivante :

• Votre enfant ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu,
• La pension ne doit pas dépasser certains plafonds

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Vous pouvez déduire vos dépenses pour leur montant réel et justifié dans la limite des plafonds suivants :

• 5 738 € par enfant, qu'il soit ou non célibataire
• 11 476 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins
• 11 476 € par enfant si votre enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l'entretien du couple

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.