Guide service public

Conditions

La mise en place de délégués du personnel (DP) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Le non respect de cette obligation constitue un .

En dessous de 11 salariés, l'élection est facultative. Des DP peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.

Missions

Le DP a pour mission :

• de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ;
• d'alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire) ;
• de communiquer, s'ils existent, au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences ;
• de saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié sur l'application du droit du travail et de l'accompagner en cas de visite de l'entreprise ;
• d'accompagner, s'il le souhaite, l'inspecteur du travail lors de ses visites dans l'entreprise.

À savoir : en l'absence de CE ou de CHSCT dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le DP exerce des missions supplémentaires.

Nombre de délégués

Le nombre de DP varie en fonction de l'effectif de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Nombre de délégués suivant l'effectif de l'entreprise

Nombre de salariés	Nombre de délégués titulaires
11 à 25	1
26 à 74	2
75 à 99	3
100 à 124	4
125 à 174	5
175 à 249	6
250 à 499	7
500 à 749	8
750 à 999	9
À partir de 1 000	+ 1 par tranche de 250 salariés supplémentaires

Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires.

Le nombre de délégués peut être augmenté en cas d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales.

Durée du mandat

Après organisation des élections, chaque DP est élu pour 4 ans (sauf durée inférieure, prévue par accord). Le mandat est renouvelable.

Les fonctions du DP peuvent prendre fin de manière anticipée, dans l'un des cas suivants :

• rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.) ;
• perte des conditions d'éligibilité ;
• décès ;
• révocation du mandat par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Situation du DP dans l'exercice de ses fonctions

Heures de délégation

Pour exercer ses fonctions, le DP dispose d'un crédit d'heures légal de 10 heures par mois (ou 15 heures si l'entreprise atteint au moins 50 salariés). Le DP exerçant en même temps les attributions économiques du membre du CE bénéficie de 20 heures par mois.

Durant ses heures de délégation et en dehors de ses heures de travail, le délégué peut circuler dans l'entreprise et prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Déplacement

Le DP peut se déplacer en dehors de l'entreprise, durant les heures de délégation, pour exercer ses fonctions.

Il peut également se déplacer librement dans l'entreprise, pendant ses heures de délégation et en dehors de ses heures habituelles de travail. Ses déplacements lui permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions. Il peut notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié.

Local et affichage

Le DP bénéficie d'un local et de panneaux d'affichage mis à disposition par l'employeur.

Réunions avec l'employeur

L'employeur et la délégation du personnel se réunissent au moins 1 fois par mois. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif, et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

Leurs demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites sur un registre spécial, consultable par les salariés et l'inspection du travail.

Exercice de l'activité salariée

En dehors des heures pendant lesquelles il exerce ses missions d'élu du personnel, le DP effectue son activité salariée dans les conditions habituelles.

Il bénéficie du statut de salarié protégé en matière de licenciement.