Guide service public

¤ SITUATION 1 : RÉSILIATION PAR L'ASSURÉ

À la 1ère échéance de votre contrat

Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais vous pouvez le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.

Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance.

L'assureur doit vous rappeler au moins 15 avant, la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez de 20 jours calendaires à partir de la date d'envoi du rappel pour mettre fin à votre contrat.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, sans pénalités, par lettre recommandée.

La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Après la 1ère année de votre contrat

Depuis le 1^er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance, par courrier recommandé.

Si vous êtes locataire de votre logement, vous devez néanmoins respecter l'obligation de l'assurer. Il faudra donc contacter un nouvel assureur qui se chargera de résilier l'ancien contrat pour vous. Vous devez lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d'assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l'ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de l'assureur).

La résiliation de l'ancien contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur, et vous serez remboursé de la partie de la prime trop versée.

Attention : si vous êtes propriétaire, occupant du logement, et n'êtes donc pas obligé de vous assurer, vous devrez vous charger personnellement de résilier votre ancienne assurance.

Lors d'un changement de votre situation

Vous pouvez résilier votre contrat dans certaines circonstances en dehors de la période d'échéance :

• si vous quittez votre logement, résiliez votre contrat par lettre recommandée avec AR, la résiliation prend effet 1 mois après la date de notification de l'AR ;
• si votre situation est modifiée ( divorce...) et que ce changement constitue une aggravation du risque couvert : vous signalez cette situation dans les 15 jours calendaires à votre assureur, par lettre recommandée avec AR, il vous fait une proposition de modification et, si vous ne l'acceptez pas, le contrat est résilié ;

• si votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance : il faut vérifier ce que préconise votre contrat pour cette situation, car vous pouvez résilier à cette occasion dans certains cas.

¤ SITUATION 2 : RÉSILIATION PAR L'ASSUREUR

À l'échéance de votre contrat

À chaque échéance annuelle, l'assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier.

Il doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré), et vous en informer par lettre recommandée.

En cas de non-paiement de la cotisation

Dans les 10 suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Pour cela, il vous adresse, en lettre recommandée, une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires . Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur est en droit de résilier votre contrat 10 jours calendaires après la fin de ce délai.La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Pour fausse déclaration ou omission

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

Il vous adresse, par lettre recommandée, une notification de résiliation qui prend effet 10 jours calendaires après.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées.

Pour aggravation du risque

Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires par lettre recommandée. L'assurance peut estimer qu'elle constitue une aggravation du risque par rapport à la situation initiale.

Elle peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant cette notification :

• qu'elle refuse de couvrir le nouveau risque : la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification,
• qu'elle vous propose une augmentation de votre cotisation, et si vous refusez cette augmentation, le contrat est résilié 30 jours calendaires plus tard.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.

Par contre, si l'assureur continue de percevoir des primes ou à indemniser un sinistre après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, il ne pourra plus résilier le contrat.

Après un sinistre

Cette possibilité de l'assureur de résilier un contrat doit être prévue et mentionnée dans le contrat d'assurance.

L'assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.

L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant jusqu'à la prochaine échéance et où les risques ne sont plus garantis.

À savoir : si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.