Guide service public

De quoi s'agit-il ?

L'extension hauturière du permis plaisance autorise à conduire :

• un d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts ;
• en mer et sur les lacs ou plans d'eaux fermés ;
• de jour comme de nuit ;
• et sans limite de distance d'un abri ou des côtes.

À savoir : cette extension n'est pas nécessaire pour piloter un voilier en mer.

Conditions d'inscription

Le candidat doit avoir au moins 16 ans et détenir :

• un permis de plaisance option côtière ;
• ou un permis A pour conduire en mer les navires de plaisance à moteur (ancienne dénomination du permis option côtière) ;
• ou un permis mer côtier.

Inscription à l'examen

L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire. En effet, l'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique qu'il est possible de préparer seul et de présenter en candidat libre.

* Cas 1 : Cas général

Le dossier d'inscription peut être retiré et déposé :

• soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance au sein de la délégation à la mer et au littoral,
• soit auprès de l'établissement de formation si le candidat a opté pour ce choix de préparation (qui transmettra au service instructeur compétent).

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer

Le dossier d'inscription doit comprendre les documents suivants :

• Original de son permis plaisance côtière ;
• Formulaire de demande d'inscription à l'extension hauturière ;
• Photographie d'identité en couleurs, sauf si le demandeur est titulaire de l'option côtière ou eaux intérieures depuis moins de 10 ans ;
• Timbre fiscal de 38 €.

Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.

Téléservice : Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau

Ces timbres prennent la forme :

• soit d'un document PDF avec un code qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
• soit d'un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Vous pouvez également acheter vos timbres fiscaux chez un buraliste.

* Cas 2 : Guyane

Le dossier d'inscription peut être retiré et déposé :

• soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance au sein de la délégation à la mer et au littoral,
• soit auprès de l'établissement de formation si le candidat a opté pour ce choix de préparation (qui transmettra au service instructeur compétent.

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer

Le dossier d'inscription doit comprendre les documents suivants :

• Original de son permis plaisance côtière ;
• Formulaire de demande d'inscription à l'extension hauturière ;
• Photographie d'identité en couleurs, sauf si le demandeur est titulaire de l'option côtière ou eaux intérieures depuis moins de 10 ans ;
• Timbre fiscal de 19 €.

Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.

Téléservice : Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau

Ces timbres prennent la forme :

• soit d'un document PDF avec un code qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
• soit d'un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Vous pouvez également acheter vos timbres fiscaux chez un buraliste.

Déroulement de l'examen

L'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique de navigation.

Cette épreuve sert à démontrer que le candidat est capable :

• de savoir lire la carte marine ;
• de faire le point par plusieurs relèvements ou gisements et porter ce point sur la carte ;
• de calculer la variation, la dérive due au vent, la dérive due au courant, le cap au compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l'estime ;
• d'identifier les phares ;
• d'être sensibilisé aux aides électroniques à la navigation ;
• d'effectuer un calcul de marée par rapport à un port principal par la règle des douzièmes ;
• de savoir interpréter de manière simple une carte de météorologie marine et connaître les symboles utilisés ;
• de connaître le matériel de sécurité obligatoire au-delà de 6 milles.

Pour cette épreuve, l'interrogation du candidat porte sur les points suivants :

• une épreuve sur carte, notée sur 12 ;
• un calcul de marée, noté sur 4 ;
• 2 questions sous forme de QCM portant sur l'utilisation et les précautions d'usage des aides électroniques à la navigation, notées chacune sur 0,5 ;
• 2 questions de météorologie sous forme de QCM, notées chacune sur 1 ;
• 1 question de réglementation sur le matériel de sécurité sous forme de QCM, notée sur 1.

Pour être reçu, le candidat doit obtenir au moins une note de 10 et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7. La durée de cette épreuve est de 1 heure 30 minutes. Le candidat doit utiliser la carte spéciale examen n°9999 du service hydrographique et océanographique de la marine.

Le candidat utilisera à cette occasion une carte spéciale du service hydrographique et océanographique de la marine pour l'examen dénommée carte 9999. Cette carte, servant à l'examen, sera conservée par le service instructeur.

Délivrance du permis

En cas de succès à l'examen, l'extension du permis plaisance est délivrée sur présentation des pièces justificatives par le préfet du département dans lequel le service instructeur de la demande de permis a son siège.

Retrait du permis

Le permis peut être retiré temporairement ou définitivement notamment en cas de :

• non observation de la réglementation afférente à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures (par exemple, en cas de non respect du code de la navigation) ;
• imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers (par exemple, en cas de circulation à une vitesse excessive) ;
• ou conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiant.

Sanctions en cas d'infraction

Contraventions prévues en cas d'infraction (tableau non exhaustif)

Infraction	Contravention
Conduire un bateau de plaisance à moteur sans être titulaire du permis de conduire	1 500 €
Non respect des conditions relatives à l'âge	1 500 €
Violation de l'interdiction temporaire ou définitive de retrait du permis	1 500 €
Accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins 3 ans d'un permis de conduire	1 500 €
Non présentation dans le délai de 5 jours des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées par la conduite d'un navire de plaisance à moteur	750 €
Le fait pour toute personne de pratiquer la conduite accompagnée sans avoir fait de déclaration auprès de l'autorité compétente	150 €