Guide service public

Consentement ou refus

Si le défunt n'a pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de ses organes, le consentement est présumé. Pour lever tout doute et exprimer clairement son choix, il est possible de demander une carte de donneur d'organes. En cas de refus, il convient de s'inscrire au registre national des refus des dons d'organes.

Consentement présumé

* Cas 1 : Cas général

La loi française pose le principe du consentement présumé au don d'organes. Cela signifie que toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus au don est présumée consentir au prélèvement de ses organes au moment de son décès.

Cependant la recherche d'informations permettant d'apprécier et de respecter la position du défunt au sujet d'un éventuel refus est obligatoire.

Les indices d'un éventuel désaccord ou réticences du défunt peuvent être révélés par :

• le recueil du témoignage oral d'un proche ;
• la trace manuscrite d'un refus ou d'une restriction (accord limité à un ou certains organes particuliers) ;
• l'enregistrement, par personne décédée, au registre national des refus de dons d'organes ;
• ou la carte de donneur d'organes de la personne décédée si elle en possède une.

* Cas 2 : Personne protégée

Lorsque la personne décédée est un majeur sous tutelle, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que le tuteur y consente par écrit.

* Cas 3 : Mineur

Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale y consente par écrit.

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre titulaire y consente par écrit.

Carte de donneur d'organes

Toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus est présumée consentir au prélèvement de ses organes après sa mort.

La carte de donneur d'organes permet d'exprimer clairement son choix et d'éviter, après sa mort, des difficultés pour ses proches ou entre eux.

La carte de donneur d'organes n'est pas obligatoire et n'a aucune valeur légale, mais elle facilite le don.

S'agissant d'un acte chirurgical d'urgence, la carte de donneur facilitera ainsi la décision.

La carte peut être portée sur soi, avec ses papiers officiels.

Plusieurs modèles de carte existent. Ils sont proposés par l'agence de la biomédecine et différentes associations.

Formulaire : Carte de donneur d'organes

Agence de la biomédecine

1 avenue du Stade de France

93212 Saint-Denis La Plaine Cedex

+33 (0)800 20 22 24

Ouvert 24h/24 pour une commande de documentation

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

+33 (0)1 55 93 65 50

Pour obtenir des informations

Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 18h

Accès au http://www.dondorganes.fr/065-contactez-nousformulaire de contact

À savoir : le mineur peut affirmer sa volonté de don mais, en cas de décès, le prélèvement ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord de ses parents. Pour le majeur sous tutelle, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que le tuteur y consente par écrit.

Modalités de refus et inscription au registre national

La personne peut expressément refuser le prélèvement des ses organes en s'inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.

Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.

Si vous n'avez pas fait connaître de votre vivant votre refus de don d'organe, vous êtes supposé consentir au prélèvement de vos organes après votre mort.

Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce document est daté et signé par son auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

L'inscription sur le registre national des refus n'est nécessaire qu'en cas d'opposition totale au prélèvement de tout type d'organe ou de tissu.

Pour exclure seulement certains organes du don après la mort, il vous suffit de l'indiquer sur papier libre, ou de prévenir votre famille, ou de le mentionner sur votre carte de donneur. Le recours au registre n'est dans ce cas pas nécessaire.

Vous pouvez faire la démarche si vous avez au moins 13 ans.

La demande d'inscription sur le registre est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

Formulaire : Inscription au registre national des refus de dons d'organes

Il faut accompagner ce formulaire d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour...) et d'une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour recevoir la confirmation de votre enregistrement.

L'ensemble du dossier doit être envoyé à l'Agence de la biomédecine.

Agence de la biomédecine

1 avenue du Stade de France

93212 Saint-Denis La Plaine Cedex

+33 (0)800 20 22 24

Ouvert 24h/24 pour une commande de documentation

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

+33 (0)1 55 93 65 50

Pour obtenir des informations

Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 18h

Accès au http://www.dondorganes.fr/065-contactez-nousformulaire de contact

Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement par lettre simple à l'Agence de biomédecine.

Gratuité et anonymat

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Le prélèvement doit respecter les principes suivants :

• la gratuité, c'est-à-dire l'impossibilité de faire du commerce d'organes humains ;
• l'anonymat, c'est-à-dire l'impossibilité, pour la famille de la personne décédée, de connaître l'identité du receveur et, pour le receveur, de connaître l'identité du donneur.

La famille de la personne décédée pourra toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées.

Déroulement du prélèvement

Constatation du décès

La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Ces 2 médecins ne doivent pas appartenir aux équipes en charge des greffes.

En pratique, le constat de la mort repose sur 3 observations cliniques :

• l'absence totale de conscience et de mouvements ;
• la disparition totale des réflexes du tronc cérébral ;
• et l'absence de respiration spontanée.

Il est confirmé par des encéphalogrammes réalisés à plusieurs heures d'intervalle.

Entretien avec les proches

Si le défunt n'est pas inscrit sur le registre nation des refus après l'annonce du décès un entretien avec les proches est préparé au minimum par :

• le médecin en charge du défunt ;
• l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus ;
• et l'équipe paramédicale responsable du défunt.

Cet entretien a pour objectif d'informer les proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur la personne décédée.

Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Les proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant. Le nombre de participants permet l'écoute et la reconnaissance du vécu de chacun des proches.

Les informations relatives au prélèvement sont communiquées après compréhension par les proches du décès.

L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.

Après la visite que peuvent faire les proches auprès du défunt, le médecin réanimateur et la coordination hospitalière informent les proches de la nature, de la finalité et des modalités du ou des prélèvements.

Le partage d'information avec les proches permet de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition du défunt lors de son vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition des proches jusqu'à la restitution du corps, et les accompagner dans toutes démarches médico-sociales et administratives ultérieures.

Intervention

À l'annonce du décès, le corps du défunt est maintenu artificiellement en vie. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord du défunt.

Prise en charge des frais

L'équipe de coordination hospitalière s'assure que toutes les modalités de financement de la procédure de prélèvement sont prises en charge par l'établissement de santé.

Les frais de transport d'un établissement de santé à un autre en vue d'établir le diagnostic de mort encéphalique et d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.

Les frais de conservation et de restauration sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.

Les frais de restitution du corps à la famille sont également pris en charge.

Restitution du corps

Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée est tenu d'assurer la meilleure restauration possible du corps. La violation de ce principe peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.