Guide service public

Personnes concernées

Vous pouvez saisir une commission de médiation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• sans domicile ;
• demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
• menacé d'expulsion sans relogement ;
• hébergé dans une structure d'hébergement ou une plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un depuis plus de 18 mois) ;
• logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance) ;
• logé dans un logement indécent ou dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

Saisine de la commission de médiation

Conditions à remplir

Pour pouvoir saisir une commission de médiation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité ;
• ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
• répondre aux conditions d'accès à un logement social.

Procédure

Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre le formulaire cerfa n°15036*01 (à télécharger ou à retirer en préfecture).

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement.

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.

À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Préfecture

Avis et décision de la commission

Instruction de la demande

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :

• taille et composition du foyer ;
• état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer ;
• lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport ;
• proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins.

À savoir : durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.

Décision de la commission

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l'accusé de réception :

• 6 mois en Île-de-France,
• 3 mois pour les autres régions.

La commission vous ensuite sa décision en précisant les motifs d'attribution ou de refus. Elle vous indique qu'en cas de refus d'une proposition de logement adaptée, vous pourrez perdre le bénéfice de la décision vous reconnaissant comme prioritaire.

Lorsqu'elle considère que votre demande est prioritaire et qu'un logement doit vous être attribué en urgence, elle transmet votre demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement.

Lorsque que votre demande n'est pas prioritaire ou qu'elle n'est pas jugée urgente, vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :

• en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation,
• ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Tribunal administratif

Propositions du préfet

À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de :

• 6 mois en Île-de-France,
• 3 mois pour les autres régions.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Recours devant le tribunal administratif

Procédure

Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet.

Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, vous n'avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social.

Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Tribunal administratif

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de vous loger dès lors qu'il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins.

Cette injonction peut être assortie d'une . Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d'un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d'aménagement urbain, qui finance le logement social.