Guide service public

¤ SITUATION 1 : PAR UN JUGE

L'injonction de payer est une procédure judiciaire gratuite. Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

Conditions préalables

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) est issue :

• d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d'une obligation statutaire (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation,
• soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

À savoir : cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Procédure

Rédaction de la requête

Celui qui réclame le paiement de la dette (le créancier) doit rédiger une requête.

La requête contient :

• pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
• l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
• l'objet de la demande,
• l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande sera refusée.

Lettre type : Demander une injonction de payer au tribunal

Il est possible de demander l'aide d'un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Avocat

Dépôt de la requête

Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable.

La requête peut être remise par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Le tribunal compétent dépend du type de litige et du montant de la dette.

* Cas 1 : Cas général

** Cas 1.1 : Inférieur à 4000 €

*** Cas 1.1.1 : Contrat de crédit à la consommation

Formulaire : Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance

Tribunal d'instance (TI)

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur.

*** Cas 1.1.2 : Autre cas

Formulaire : Demande en injonction de payer au juge de proximité

Juge de proximité

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété ; le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.

** Cas 1.2 : Entre 4 000 € et 10 000 €

Formulaire : Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance

Tribunal d'instance (TI)

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété ; le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.

** Cas 1.3 : Supérieur à 10 000 €

Formulaire : Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance

Tribunal de grande instance (TGI)

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété ; le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.

* Cas 2 : Dette commerciale

** Cas 2.1 : En ligne

Téléservice : Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.

** Cas 2.2 : Par formulaire papier

Formulaire : Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Greffe du tribunal de commerce

Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.

Décision du juge

Délivrance d'une injonction de payer

La procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans avoir pu entendre les arguments du débiteur (celui qui doit de l'argent).

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Attention : c'est au créancier de transmettre l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur par huissier de justice, à ses frais, au moyen d'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance. L'ordonnance est annulée si ce n'est pas fait dans les 6 mois.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d' auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal en utilisant le formulaire cerfa 15602*01.

Formulaire : Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal

Il doit être remis au tribunal qui a rendu la décision

• soit en se rendant au greffe,
• soit par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception.

Il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque alors les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

Dans les autres cas, il faut saisir la Cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'un mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice.

Coût

La requête est gratuite, sauf si elle est déposée devant un tribunal de commerce : le créancier doit alors payer des frais de greffe de 37,07 €, payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

En cas d'opposition devant le tribunal de commerce, celle du débiteur est reçue sans frais par le greffier, alors que celle du créancier implique de payer les frais de greffe dans les 15 jours de l'opposition.

Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux.

¤ SITUATION 2 : PAR UN HUISSIER

Cette procédure simplifiée concerne uniquement les dettes inférieures à 4 000 € (capital principal + intérêts). Tous les frais sont à la charge du créancier.

Conditions préalables

Il est possible d'engager une procédure de recouvrement de créance, dans le cas où la créance (la dette) résulte :

• d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d'une obligation statutaire (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation,
• soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

À savoir : cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Déroulé de la procédure

Dépôt du dossier par le créancier

La procédure est enclenchée à l'initiative du créancier (celui qui réclame de l'argent), qui peut le faire directement via la plateforme de traitement des petites créances.

Téléservice : Plateforme de traitement des petites créances

Il doit fournir à l'huissier de justice qu'il sollicite les informations suivantes :

• données d'identité du créancier,
• preuve de l'impayé : facture, accord de prêt, contrat de bail...,
• marge de négociation laissée par le débiteur à l'huissier.

Envoi d'une lettre d'invitation à participer à la procédure

L'huissier envoie au débiteur (celui qui doit de l'argent) une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à participer à cette procédure (l'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription).

Lettre type : Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Le débiteur a 1 mois pour répondre. Il peut le faire en ligne via la plateforme de traitement des petites créances à partir de laquelle le débiteur peut entrer en relation avec l'huissier, accepter la procédure et payer les sommes dues, ce qui mettra fin au litige.

Téléservice : Plateforme de traitement des petites créances

Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure :

• soit en raison du refus du débiteur de participer à la procédure,
• soit après l'expiration du délai d'un mois,
• soit par la conclusion d'un accord entre débiteur et créancier, dans le délai d'un mois, sur le montant et les modalités de paiement (le paiement ne peut alors avoir lieu qu'après délivrance du titre exécutoire par l'huissier).

Attention : jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice compétent était celui du ressort du tribunal de grande instance (TGI) où le débiteur a son domicile. Depuis le 1^er janvier 2017, l'huissier de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile.

Acceptation du débiteur

Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit faire une déclaration en ce sens à l'huissier de justice concerné.

# En ligne

Téléservice : Plateforme de traitement des petites créances

# Par correspondance

Lettre type : Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

L'huissier, qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, peut délivrer, sans autre formalité, un (encaissement volontaire des sommes, saisie de biens ou saisie sur salaire par exemple).

Afin de prévenir les conflits d'intérêt, l'huissier mandaté pour mener la procédure, et ayant établi le titre exécutoire, ne peut pas être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.

Refus du débiteur

Si le débiteur refuse la procédure, il peut utiliser le modèle de lettre de refus.

Lettre type : Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

L'absence de réponse dans le délai d'un mois est considéré comme un refus.

En cas de refus, le créancier doit alors saisir le juge au travers de l'injonction de payer.

Coût

Tous les frais (en TTC) sont à la charge du créancier :

• dépôt du dossier auprès de l'huissier : 9,92 €,
• émission du titre exécutoire par l'huissier (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 30 €.

Pour la prestation de recouvrement (paiement volontaire), l'émolument de l'huissier dépend des sommes recouvrées : il peut être forfaitaire ou proportionnel en fonction du montant de la créance.

Émoluments de l'huissier pour le recouvrement des petites créances

Montant de la créance	Tranche d'assiette	Émolument de l'huissier
Jusqu'à 188 €	X	Forfait de 21,45 €
Au-delà de 188 €	De 0 € à 125 €	11,70 % des sommes recouvrées
	De 125,01 € à 610 €	10,73 % des sommes recouvrées
	De 610,01 € à 1 525 €	10,24 % des sommes recouvrées
	De 1 525,01 € à 4 000 €	3,90 % des sommes recouvrées

Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1^e tranche de 125 € est soumise au taux de 11,70 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,73 %, ce qui donne un émolument fixé à 22,67 €.

Aucun frais n'est à la charge du débiteur dans cette procédure volontaire. Cependant, en cas d'exécution forcée, hors de la procédure recouvrement de petites créances, d'autres tarifs s'appliquent, certains frais étant à la charge du débiteur.