Guide service public

Qui est concerné ?

L'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est ouverte à

• toute personne exposée à l'amiante, que sa maladie soit reconnue d'origine professionnelle ou non,
• ou à (enfant, époux ou épouse...) d'une personne exposée à l'amiante et dont le décès est dû à cette exposition.

Montant de l'indemnisation

Le montant versé est fixé par le Fiva en fonction de chaque situation.

L'indemnisation versée a pour but de permettre aux victimes de l'amiante de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis :

• frais médicaux,
• perte de revenus,
• emploi d'une aide à domicile,
• préjudice moral en cas de perte d'un proche.

Demande d'indemnisation

* Cas 1 : Pour une personne exposée

Le demandeur victime de l'amiante doit adresser un formulaire de demande au Fiva.

Formulaire : Fiva - demande d'indemnisation - victime

Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.

Si votre maladie due à l'amiante n'a pas été reconnue comme professionnelle, vous devez également joindre ce questionnaire.

Formulaire : Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

Le dossier doit être directement envoyé au Fiva.

Centre de contact : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

La demande d'indemnisation auprès du Fiva doit être faite dans les 10 ans suivant la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

* Cas 2 : Pour un ayant droit

Tout ayant droit adresse également un formulaire de demande spécifique.

Formulaire : Fiva - demande d'indemnisation - ayant droit

Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.

Si la maladie de la personne décédée n'a pas été reconnue comme professionnelle, vous devez joindre ce questionnaire.

Formulaire : Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

Le dossier doit être directement envoyé au Fiva.

Centre de contact : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

La demande doit être faite dans les 10 ans suivant la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

Réponse du Fiva

Le Fiva adresse au demandeur une offre d'indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande d’indemnisation.

Sans réponse dans ce délai, la demande d’indemnisation est considérée comme rejetée.

Si le Fiva répond dans ce délai, la réponse sera au demandeur.

Le demandeur précisera alors par lettre recommandée avec accusé de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation.

S'il accepte l'offre de la Fiva, il touchera son indemnisation dans les 2 mois qui suivent.

La personne qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus :lancer ou poursuivre des actions en justice pour obtenir réparation de ses préjudices liés à l'amiante, et faire de nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva.

Recours

Le demandeur peut contester :

• le montant de l'indemnisation formulée par le Fiva,
• ou le rejet de sa demande d'indemnisation. Que ce rejet soit explicite ou du à l'absence de réponse dans les délais.

Il a alors un délai de 2 mois après la de la décision ou la date d'expiration du délai des 6 mois dans lesquels le Fiva est censé rendre sa décision pour faire appel.

Ce recours doit être fait devant la cour d'appel de son domicile.

Cour d'appel

En cas d'aggravation de l'état de santé de la victime

Si l'état de santé du bénéficiaire d'une indemnisation s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), il peut faire une nouvelle demande d'indemnisation.

L'assuré doit remplir le formulaire prévu pour cette situation. Le formulaire précise les pièces justificatives à joindre

Formulaire : Fiva - demande d'indemnisation - aggravation de l'état de santé de la victime

Le montant de son indemnisation pourra faire l'objet d'une augmentation si les préjudices subis le justifient.