Guide service public

¤ SITUATION 1 : EN CAS DE VENTE

De quoi s'agit-il ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.

L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.

Logements concernés 

Les logements concernés sont ceux :

• dont l'installation du gaz a plus de 15 ans,
• ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Attention : l'état de l'installation intérieure de gaz permet d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants tandis que le certificat de conformité constitue un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostic doit être effectué sur l'ensemble des éléments suivants :

• appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
• tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
• locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Conséquence en son absence

Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

Tribunal de grande instance (TGI)

¤ SITUATION 2 : EN CAS DE LOCATION

De quoi s'agit-il ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'ensemble de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au bailleur du logement.

L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au locataire.

Le bailleur n'a toutefois pas à fournir un état de l'installation intérieure du gaz s'il est en mesure de présenter :

• un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans,
• ou un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (Cofrac), dès lors qu'il a été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit.

Logements et baux concernés

Les logements concernés sont ceux :

• dont l'installation du gaz a plus de 15 ans,
• ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

* Cas 1 : Logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure du gaz concerne les contrats de location signés à partir du 1^er juillet 2017.

* Cas 2 : Autres logements

L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure du gaz concerne les contrats de location signés à partir du 1^er janvier 2018.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostic doit être effectué sur l'ensemble des éléments suivants :

• appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
• tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
• locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

Conséquence en son absence

Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

Tribunal d'instance (TI)