Guide service public

De quoi s'agit-il ?

Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et vous. En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont prescrites.

Il remplace le contrat d'accueil et d'intégration (CAI).

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si :

• vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de ou Suisse),
• et vous êtes admis pour la première fois au séjour en France (ou vous êtes entré régulièrement entre 16 et 18 ans pour vous installer durablement en France).

Vous êtes dispensé si :

• vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires,
• ou vous avez suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 année universitaire,

• ou vous bénéficiez d'un des titres suivants :

Démarche et signature du contrat

Vous êtes convoqué par la direction territoriale de l'Ofii dont dépend votre domicile.

Entretien individuel et personnalisé

L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet :

• de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins,
• de vous soumettre à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.

Formations

La formation civique est obligatoire et comporte 2 modules d'une durée de 6 heures chacun, portant respectivement sur :

• les institutions françaises et les valeurs de la République,
• la société française et la vie en France.

À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l'organisme de formation. L'Ofii est informé de la remise de cette attestation.

La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) lors du test de connaissance du français. Elle est mentionnée dans le CIR. À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation.

Vous êtes dispensé de formation linguistique :

• si vous avez obtenu des résultats égaux ou supérieurs au niveau A1 lors du test de connaissance du français,
• ou si vous justifiez de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests.

L' Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.

Signature du contrat

Le CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.

À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur).

Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français :

• par le préfet qui vous a délivré la carte de séjour,
• ou par le préfet de votre lieu de résidence si vous êtes titulaire d'un visa d'une durée supérieure à 3 mois.

En signant le contrat, vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.

Durée du contrat

Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.

Il peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Ofii :

• si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d'exécution à l'échéance du contrat,
• et que vous êtes en séjour régulier.

Le motif et la durée de prolongation sont mentionnés dans le contrat.

Le contrat est respecté :

• si vous avez suivi les formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux,
• et que vous n'avez pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

Non respect du contrat

Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'Ofii lorsque celui-ci constate que :

• vous ne participez pas ou plus à une formation prescrite, sans motif légitime,
• ou vous ne respectez pas les engagements souscrits dans le cadre du CIR.

Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et précise les conséquences relatives à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.