Guide service public

Le seul cas de débridage autorisé (s'il est effectué par un professionnel) est celui d'une moto de la catégorie A qui a été bridée parce que son conducteur n'avait pas encore l'âge pour la conduire.

Hormis cette situation, il est interdit de .

La vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs débridés, la vente de pièces permettant leur débridage ainsi que les opérations de débridage sont sanctionnées. Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

Si la vente est faite par un professionnel, outre les peines d'amende, de confiscation et d'emprisonnement, ce professionnel encourt également une interdiction de 5 ans d'exercice de la profession.