Guide service public

Organisation des obsèques

Avant toute démarche, vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés par oral, par testament ou dans une convention obsèques (organisation des funérailles, prélèvements d'organes...).

Démarches préalables

• Faire constater le décès par un médecin
• Dans certains cas, vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt
• Traiter les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps
• Contacter l'entreprise de pompes funèbres auxquelles sera confiée l'organisation des obsèquesAvant de signer tout contrat, vous pouvez demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires
• Déclarer le décès à la mairie du lieu du décèsLa déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

Déroulement

Préciser la façon dont se passeront les obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies...) et, en fonction des dernières volontés du défunt, opter pour :

• l'inhumation,
• ou la crémation.

En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les funérailles, vous pouvez saisir le tribunal d'instance.

Paiement des frais

Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux funérailles sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.

Gestion des papiers et documents

Acte d'état civil

• Demander une copie de l'acte de décès
• Éventuellement mettre à jour le livret de famille

À savoir : si le défunt était pacsé, la mairie du décès se chargera d'informer les autorités devant enregistrer la dissolution du Pacs et la mentionner en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Papiers prouvant votre droit d'agir

Pour effectuer certaines formalités auprès de différents organismes, vous devez attester que vous avez toute qualité pour agir.

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

Autres documents

Trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.

Le tri permet de faire le point sur :

• les dettes,
• les créances,
• les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d'une banque ou au profit d'un locataire),
• les ventes en viager du défunt.

Emploi - Travail

Si le défunt était salarié

• Informer son employeur du décès
• Si le défunt était salarié, demander à la caisse primaire d'assurance maladie le versement du capital décès
• Si le défunt était fonctionnaire, demander à l'administration employeur le versement du capital décès
• Éventuellement, demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales

Si le défunt était employeur

Vous devez informer les employés à domicile du devenir de leur contrat de travail.

Si le défunt était demandeur d'emploi

Vous devez informer Pôle emploi. Dans certaines situations, une allocation décès sera versée.

Organismes sociaux

• Informer la caisse d'assurance maladie du défunt et demander :Les ayants droit du défunt bénéficient, à partir du décès, du maintien de droits aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant 1 an.
• Informer la complémentaire santé (mutuelle)
• Informer les organismes qui versent les prestations familiales
• Demander des aides pour la famille du défunt :
• Informer la caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt (s'il était retraité) et demander :

Banque - Assurance

• Informer les banques du défunt afin qu'elles bloquent les comptes qui doivent l'être
• Demander, si nécessaire et si possible, un accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) pour être certain d'avoir averti toutes les banques utiles
• Interroger l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès
• Informer les compagnies d'assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule

Logement - Véhicule

• Modifier le nom sur le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule
• Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié
• Informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était propriétaire-bailleur d'un logement
• Informer le bailleur, si le défunt était locataire d'un logementLa personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage

À savoir : si le défunt était propriétaire de son logement, son époux ou son partenaire pacsé peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.

Impôts

L'année qui suit le décès, vous devez déclarer auprès de l'administration fiscale, les derniers revenus du défunt, à l'occasion de la campagne fiscale annuelle.

Héritage - Succession

Pour préserver avant le règlement de la succession les biens mobiliers, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'apposer des scellés.

Pour déclencher le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix).

Le notaire peut vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Il pourra procéder aux partages.

Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au , qui prendra les dispositions utiles pour la protection du patrimoine devant leur revenir.

Une fois la succession réglée, il est nécessaire :

• d'établir une déclaration de succession,
• de payer les droits de succession.

Calendrier indicatif

Dans les 24 heures

• Faire constater le décès et aborder les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps
• Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès

Dans les 6 jours

Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois

• Demander une copie d'acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles
• Saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance, si le défunt laisse des enfants mineurs
• Trier et conserver les papiers du défunt
• Demander à un huissier un inventaire des biens mobiliers, voire une apposition de scellés
• Informer les banques du défunt (et demander un accès au Ficoba)
• Informer l'employeur (et si le défunt était fonctionnaire, demander le versement du capital décès)
• Informer les organismes de protection sociale et leur demander les aides possibles
• Informer les compagnies d'assurance
• Informer les entreprises qui gèrent les communications, les fournisseurs d'énergie et le service des eaux
• Informer le bailleur, si le défunt était locataire
• Informer les locataires, si le défunt était bailleur
• Gérer la rupture du contrat de travail des employés à domicile

Dans les 6 mois

• Déclencher le règlement de la succession
• Faire une déclaration de succession et s'acquitter des droits
• Modifier le nom du propriétaire sur le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule

Dans l'année

Déclarer aux services des impôts les revenus perçus par le défunt l'année de son décès.