Guide service public

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL (CAF)

Conditions d'attribution

* Cas 1 : Français

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Remplir certaines conditions de ressources
• Résider en France de manière stable et effective

• Être parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources.

Attention : la séparation géographique d'un couple n'est pas une situation d’isolement.

* Cas 2 : Étranger

Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.

Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :

• vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
• vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Attention : la séparation géographique d'un couple n'est pas une situation d’isolement.

Attention : un citoyen de l'EEE et suisse, qui est entré en France pour y chercher un emploi et qui y demeure à ce seul titre, est exclu du bénéfice du RSA.

Calcul du montant du RSA

Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Module de calcul : Simulateur en ligne Caf

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
2. les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Majoration

Le montant forfaitaire garanti est majoré.

Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

• déclaration de grossesse,
• naissance d'un enfant,
• prise en charge d'un enfant,
• séparation, veuvage,
• dépôt de la demande si l’événement est antérieur.

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Le calcul du montant du RSA tient compte également :

• des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
• ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Exemple : pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d'activité mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 859,53 € (1 148,81 €-159,42 €-129,86 €).

Démarche

La demande de RSA se fait en remplissant les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130*02.

Formulaire : Demande de RSA ou de prime d'activité

Formulaire : RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Vous pouvez faire la demande auprès :

• de votre Caf,
• ou des services du département,
• ou du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),
• ou d’une association habilitée par les services du département.

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Pour chaque période d'activité salariée, vous devez fournir avec votre demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires. Sinon vous pouvez fournir la photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou la photocopie de vos bulletins de salaire.

Pour chaque période d'activité non salariée, vous devez fournir la photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple).

Attribution et versement

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1^er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

À savoir : des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Déclaration trimestrielle

Chaque trimestre vous devez déclarer vos ressources.

# En ligne

Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

# Par correspondance

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129*03 et l'envoyer à la Caf.

Formulaire : Déclaration trimestrielle RSA

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1^er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Droits et obligations du bénéficiaire

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

• rechercher un emploi,
• ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
• ou suivre les actions d’insertion qui vous sont prescrites.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou dans le contrat d'engagement.

À savoir :  est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement social et professionnel

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

• si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple une maison de l’emploi),
• si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi en raison de difficultés sociales, vous êtes orienté vers les services sociaux du conseil départemental ou vers un organisme d’insertion. 

L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” chargé de votre accompagnement professionnel ou social.

Selon l’orientation, le référent unique peut être un conseiller Pôle emploi, un conseiller en insertion professionnelle ou un travailleur social, etc.

* Cas 1 : Orientation vers un parcours professionnel

Si vous êtes orienté vers Pôle emploi, vous devez élaborer et actualiser périodiquement avec votre référent unique un PPAE.

Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et d’accepter les offres raisonnables d'emploi.

Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure avec le conseil départemental, sous un mois après cette orientation, un contrat précisant :

• la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
• les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
• les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.

* Cas 2 : Orientation vers un parcours social

Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat énumérant vos engagements réciproques en matière d'insertion.

Au terme d'un délai de 6 mois à un an après votre orientation, vous pouvez ne pas avoir été orienté vers Pôle emploi ou un autre organisme de placement. Dans ce cas, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Suspension du versement et réclamation

Suspension du versement du RSA

* Cas 1 : En cas de non respect de vos obligations

Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• de votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,
• vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques,
• vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi,
• vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

La réduction ne peut intervenir qu'une fois que vous avez présenté, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale) etc.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

Lors de la 1^ère sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser, dans les 2 cas, 50 %, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

Au terme d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

* Cas 2 : En cas d'hospitalisation

Si vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours, en bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance maladie, et que vous ne vivez pas ou que vous n'avez personne à charge, le montant de votre RSA est réduit de 50 %.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2^ème révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

* Cas 3 : En cas d'incarcération

Si vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours et que vous ne vivez pas et que vous n'avez personne à charge, votre RSA est suspendu à compter de la 2^ème révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération.

Si vous vivez ou avez une personne à charge il est procédé à examen de leur droit au titre du RSA.

Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1^er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un enfant à charge.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par :

• retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
• virement sur le compte de la Caf,
• chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
• mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

À savoir :  vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

Recours

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du conseil départemental.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

¤ SITUATION 2 : RÉGIME AGRICOLE (MSA)

Conditions d'attribution

* Cas 1 : Français

Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.

Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :

• vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
• vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Attention : la séparation géographique d'un couple n'est pas une situation d’isolement.

* Cas 2 : Étranger

Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.

Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :

• vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
• vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Attention : la séparation géographique d'un couple n'est pas une situation d’isolement.

Attention : un citoyen de l'EEE et suisse, qui est entré en France pour y chercher un emploi et qui y demeure à ce seul titre, est exclu du bénéfice du RSA.

Calcul du montant du RSA

Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Module de calcul : Simulateur en ligne MSA : pour savoir si vous avez droit au RSA et estimer son montant

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
2. les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Le calcul du montant du RSA tient compte également :

• des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
• ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Exemple : pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d'activité mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 859,53 € (1 148,81 €-159,42 €-129,86 €).

Démarche

La demande de RSA se fait en remplissant les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130*02.

Formulaire : Demande de RSA ou de prime d'activité

Formulaire : RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Vous pouvez faire la demande auprès :

• de votre MSA,
• ou des services du département,
• ou du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),
• ou d’une association habilitée par les services du département.

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Pour chaque période d'activité salariée, vous devez fournir avec votre demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires. Sinon vous pouvez fournir la photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou la photocopie de vos bulletins de salaire.

Pour chaque période d'activité non salariée, vous devez fournir la photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple).

Attribution et versement

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1^er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

À savoir : des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Déclaration trimestrielle

Chaque trimestre vous devez déclarer vos ressources.

# En ligne

Téléservice : MSA Particuliers en ligne

# Par correspondance

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129*03 et l'envoyer à la MSA.

Formulaire : Déclaration trimestrielle RSA

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre CMSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1^er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Droits et obligations du bénéficiaire

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

• rechercher un emploi,
• ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
• ou suivre les actions d’insertion qui vous sont prescrites.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou dans le contrat d'engagement.

À savoir :  est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement social et professionnel

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

• si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple une maison de l’emploi),
• si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi en raison de difficultés sociales, vous êtes orienté vers les services sociaux du conseil départemental ou vers un organisme d’insertion. 

L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” chargé de votre accompagnement professionnel ou social.

Selon l’orientation, le référent unique peut être un conseiller Pôle emploi, un conseiller en insertion professionnelle ou un travailleur social, etc.

* Cas 1 : Orientation vers un parcours professionnel

Si vous êtes orienté vers Pôle emploi, vous devez élaborer et actualiser périodiquement avec votre référent unique un PPAE.

Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et d’accepter les offres raisonnables d'emploi.

Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure avec le conseil départemental, sous un mois après cette orientation, un contrat précisant :

• la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
• les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
• les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.

* Cas 2 : Orientation vers un parcours social

Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat énumérant vos engagements réciproques en matière d'insertion.

Au terme d'un délai de 6 mois à un an après votre orientation, vous pouvez ne pas avoir été orienté vers Pôle emploi ou un autre organisme de placement. Dans ce cas, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Suspension du versement et réclamation

Suspension du versement du RSA

* Cas 1 : En cas de non respect de vos obligations

Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• de votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,
• vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques,
• vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi,
• vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

La réduction ne peut intervenir qu'une fois que vous avez présenté, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale) etc.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

Lors de la 1^ère sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser, dans les 2 cas, 50 %, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

Au terme d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

* Cas 2 : En cas d'hospitalisation

Si vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours, en bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance maladie, et que vous ne vivez pas ou que vous n'avez personne à charge, le montant de votre RSA est réduit de 50 %.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2^ème révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

* Cas 3 : En cas d'incarcération

Si vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours et que vous ne vivez pas et que vous n'avez personne à charge, votre RSA est suspendu à compter de la 2^ème révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération.

Si vous vivez ou avez une personne à charge il est procédé à examen de leur droit au titre du RSA.

Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1^er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un enfant à charge.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par :

• retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
• virement sur le compte de la MSA,
• chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
• mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

À savoir :  vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

Recours

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du conseil départemental.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.