Guide service public

De quoi s'agit-il ?

Il existe 2 méthodes d'IVG :

• l'IVG instrumentale (chirurgicale) pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique),
• et l'IVG médicamenteuse pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de planification et en centre de santé.

La technique d'avortement utilisée dépend :

• de votre choix,
• et du terme de votre grossesse.

Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin lors de la 1^re ou 2^e consultation médicale.

Tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les 2 techniques d'avortement, il est donc important de s'informer le plus tôt possible.

À savoir : le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Conditions à remplir

Condition d'âge

Il n'y a pas de condition d'âge à respecter.

Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagné dans votre démarche d'IVG.

Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans cette hypothèse, vous devrez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.

Délais pour y recourir

Les délais dépendent de la méthode choisie :

• l'IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 12^e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles,
• l'IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu'à la fin de la 5^e semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles. En établissement de santé, ce délai peut être prolongé jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après la date des dernières règles).

Démarche

Deux consultations médicales sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.

Pour la 1^re consultation, vous pouvez vous adresser à un médecin ou à une sage-femme de votre choix.

Médecin

Au cours de cette consultation :

• vous faites votre demande d'avortement,
• vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG,
• le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure).

Cette consultation donne lieu à la délivrance d'une attestation de consultation médicale.

Au cours de la 2^e consultation :

• vous recevez la 2^e attestation de consultation médicale,
• vous confirmez votre demande d'avortement par écrit à votre médecin ou à votre sage-femme.

Déroulement de l'intervention

IVG chirurgicale

La technique chirurgicale consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.

L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du médecin le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.

L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.

Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.

IVG médicamenteuse

La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1^er servant à interrompre la grossesse et le 2^nd à provoquer l'expulsion de l’œuf).

Le 1^er médicament est pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une 1^re consultation. Le 2^nd est pris de 36 à 48h plus tard en consultation ou à votre domicile.

Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.

Coût

L'IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d'un tarif forfaitaire avec dispense totale d'avance de frais pour :

• les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental,
• les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaires (CMU-C),
• les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).

IVG chirurgicale

Le coût d'une IVG chirurgicale est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable de 463,25 €  € à 664,05 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.

IVG médicamenteuse en établissement de santé

Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 282,91 €.

IVG médicamenteuse en médecine de ville

Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d'éducation familiale) est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape. Le médecin qui réalise l'ensemble d'une IVG facture chacune de ses étapes, pour une rémunération forfaitaire qui représente entre 187,92 € et 193,16 €.

Après l'intervention

Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14^e et le 21^e jour après l'intervention chirurgicale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication.

Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme vérifie que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation. Le médecin ou la sage-femme vous propose d'avoir recours, suite à l'IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.