Guide service public

Fin de mandat

Sauf faute grave de la part du syndic, le changement de syndic s'effectue à l'issue du mandat du syndic (la date d'échéance doit figurer au sein du contrat de syndic).

Un vote des copropriétaires réunis en assemblée générale doit être organisé avant la fin du mandat pour valider ce changement.

Mise en concurrence

Tous les 3 ans, la mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat de syndic est obligatoire et doit être réalisée par le conseil syndical, sauf

• si la copropriété est dépourvue de conseil syndical,
• ou si l'assemblée générale de l'année précédente décide à la majorité de ne pas faire de mise en concurrence.

Les différents projets sont présentés aux copropriétaires avant qu'ils procèdent au vote du syndic en assemblée générale.

Ordre du jour

La question du renouvellement du mandat du syndic actuel doit figurer à l'ordre du jour.

Si la question de la nomination d'un nouveau syndic n'y figure pas, il convient de demander son inscription à l'ordre du jour. D'autres projets de contrats de syndics peuvent être présentés.

La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec avis de réception :

• par un ou plusieurs copropriétaires,
• ou par le conseil syndical.

Cette notification peut être faite à tout moment avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale.

Attention : une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Si tel est le cas, elles sont repoussées à l'assemblée suivante.

Vote en assemblée générale

Il convient de veiller à ce que l'assemblée générale se tienne avant la date d'échéance du mandat du syndic.

Lors de l'assemblée générale, le non renouvellement de l'actuel syndic et la nomination du nouveau font l'objet de 2 votes distincts.

* Cas 1 : Projet recueillant au moins le tiers des voix

Si le projet de renouvellement recueille au moins le tiers des voix au cours du 1^er vote, la même assemblée générale peut procéder à un 2^nd vote à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

* Cas 2 : Projet recueillant moins du tiers des voix

Si le projet de renouvellement recueille moins du tiers des voix au cours du 1^er vote, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans les 3 mois pour statuer à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Si le syndic a déjà cessé ses fonctions, tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale pour nommer un nouveau syndic.

Si l'assemblée générale n'est pas convoquée, une requête doit être présentée devant le tribunal de grande instance afin de désigner un administrateur provisoire. Cet administrateur provisoire sera notamment chargé de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic. La requête peut être présentée par toute personne intéressée par les affaires de la copropriété : maire, préfet, locataire....

Tribunal de grande instance (TGI)

À savoir : en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de transmettre les documents et fonds de la copropriété au nouveau syndic.