Guide service public

Personnes concernées

Conditions

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

• être de nationalité française,
• avoir au moins 23 ans,
• savoir lire et écrire le français,
• ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré.

Cas d'incapacité

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.

Il s'agit notamment :

• des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
• des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
• des personnes sous tutelle ou curatelle.

Cas d'incompatibilité

Les personnes exerçant les fonctions suivantes ne peuvent pas être jurés :

• les membres du gouvernement,
• les députés et sénateurs,
• les magistrats,
• les fonctionnaires des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Sont également rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (époux(se), partenaires de Pacs, concubins, parents, enfants, etc.) de l'accusé ou de son avocat, de l'un des magistrats formant la cour d'assises ou ceux qui auraient participé à la procédure (plaignant, interprète, témoin, etc.).

Sélection

Tirage au sort par le maire sur les listes électorales

Le maire établit une liste préparatoire en tirant au sort publiquement un nombre de noms triple de celui prévu pour la commune. Les noms sont tirés au sort dans la liste électorale. Si vous n'avez pas atteint 23 ans au cours de l'année civile qui suit, vous n'êtes pas retenu.

Le maire avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Il transmet la liste au greffe de la cour d'assises dont dépend la commune.

À savoir : si vous avez plus de 70 ans, si vous pouvez justifier d'un motif grave (maladie grave, surdité, etc.) ou si vous n'habitez plus dans le ressort du tribunal, vous pouvez formuler une demande de dispense.

Second tirage au sort par la commission spéciale

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit chaque année pour :

• exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré, et notamment ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans ou qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d'exercer leurs fonctions ;
• se prononcer sur les demandes de dispense qui lui sont soumises ;
• procéder à un nouveau tirage au sort et établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Les listes sont communiquées aux maires de chaque commune.

Les maires doivent alerter la cour d'assises de toute survenance de décès, d'incapacité ou d'incompatibilité parmi les personnes retenues.

Désignation des jurés

Pour chaque session d'assises, les présidents de tribunaux de grande instance et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :

• 35 jurés pour former la liste de session,
• 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devez y répondre par courrier.

Attention : ne pas se présenter à l'audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750 €.

Formation du jury de jugement

Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans une urne. Un dernier tirage au sort est effectué.

À chaque nom sortant de l'urne, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, récusent ou non le juré (c'est-à-dire le refusent ou non), sous réserve de respecter les limites imposées dans le nombre de récusations possibles.

Les premiers jurés non récusés (au nombre de 6 en 1^re instance et 9 en appel) forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.

Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés subitement empêchés (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).

Exercice de la fonction

Formation

Vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la cour d'assises et l'avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous regardez un film présentant la fonction que vous allez assumer. La possibilité de visiter une prison est souvent proposée.

Rôle

Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats sur la culpabilité de l'accusé et, le cas échéant, sur sa peine. Vous vous fondez sur votre intime conviction.

Obligations

• Être attentif lors des débats. Vous avez la possibilité de prendre des notes manuscrites ;
• Être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif et ne pas manifester votre opinion ;
• Ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire ;
• Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d'être juré).

Attention : le non respect du secret du délibéré vous fait encourir une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Durée

Vous exercez cette fonction de façon continue et à temps plein durant tout le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même session.

Indemnisation

Vous percevez, sur votre demande expresse, des indemnités compensatrices.

Relation avec l'employeur

Vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur. Il ne vous rémunère pas pendant votre absence. Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel afin d'obtenir vos indemnités compensatrices.

Votre employeur n'a pas à vous demander à prendre des jours de congés pour siéger à la cour d'assises. Votre contrat de travail est pendant la période de session.

Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.