Guide service public

Définition

Définition générale

Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui contre sa volonté.

Pour qu'il y ait vol, il faut que soient remplies toutes les conditions suivantes :

• vous ne devez pas être marié au voleur (sauf jugement de séparation),
• le voleur n'est ni un parent ni votre enfant,
• vous êtes en capacité de démontrer que vous êtes le propriétaire du bien,
• vous n'avez pas abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...).

Différents types de vol

Un vol peut être un vol par un pickpocket, un cambriolage, le vol d'une voiture ou un vol à l'étalage...

Le vol d'un objet dans une voiture (GPS, téléphone portable...) est qualifié de vol à la roulotte.

On parle de vol à la fausse qualité lorsque le voleur prétend être policier, agent EDF... pour pénétrer au domicile d'une personne afin d'y dérober des objets ou de l'argent.

Le détournement d'énergie (en manipulant l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.

En revanche, ne sont pas considérés comme des vols :

• le fait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis, Il s'agit d'un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.
• le fait d'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairement de l'argent ou tout autre bien. Il s'agit d'une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.
• faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final. Il s'agit d'une filouterie.

Recours de la victime

Porter plainte

Vous devez porter plainte pour faire sanctionner l'auteur d'une peine de prison et d'une amende lors d'un procès pénal. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice. La plupart du temps, le procès pénal et la demande d'indemnisation ont lieu en même temps.

Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...)

Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.

Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

* Cas 1 : Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Téléservice : Pré-plainte en ligne

* Cas 2 : Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

• l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
• le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
• le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
• les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
• la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
• les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Tribunal de grande instance (TGI)

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Attention : en cas de cambriolage au domicile, il ne faut rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie.

Autres démarches

Si le vol concerne des moyens de paiement, il faut les bloquer auprès de votre banque :

• blocage de la carte bancaire,
• opposition aux chèques.

Si le vol comprend des papiers importants, il faut le signaler aux administrations concernées :

• carte d'identité,
• passeport,
• permis de conduire,
• certificat d'immatriculation,
• carte d'assurance maladie Vitale.

Si le vol concerne un téléphone portable, il faut demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire fonctionner votre assurance.

En cas de cambriolage à son domicile, vous pouvez être indemnisée grâce à votre assurance habitation. En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous pouvez faire fonctionner votre assurance automobile.

Restitution de l'objet volé

Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, il est possible de demander sa restitution au cours de l'enquête ou après le procès.

# En ligne

Il faut utiliser le formulaire 13488*01.

Téléservice : Demander la restitution d'un objet placé sous main de justice

# Par correspondance

Il faut utiliser le formulaire 13488*01.

Téléservice : Demander la restitution d'un objet placé sous main de justice

Il faut ensuite l'envoyer au tribunal chargé de l'affaire.

Tribunal de grande instance (TGI)

Peines encourues

Le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

C'est la volonté de l'auteur de dérober qui est condamnée. Ainsi, la peine est encourue même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.

Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction mais l'a interrompu en raison de circonstances extérieures. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison mais quitte les lieux parce qu'une alarme a retenti.

En cas de circonstances aggravantes, la peine maximale est de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis :

• dans un local d'habitation,
• avec effraction, c'est-à-dire rentrer de force dans une voiture ou une habitation ou en forçant la serrure d'un coffre.
• contre une personne vulnérable en raison de son âge, de sa grossesse ou de son état de santé,
• dans un établissement scolaire,
• par une personne se prétendant policier, gendarme ou tout autre agent chargé d'une mission de service public,
• dans les transports publics,
• avec dissimulation de tout ou partie du visage,
• avec violence ou avec l'usage d'une arme,
• ou par plusieurs auteurs.