Guide service public

Conditions d'attribution

Conditions relatives à l'activité professionnelle

Vous devez justifier d'un congé de présence parentale auprès de votre employeur.

Vous pouvez obtenir l'AJPP :

• si vous êtes salarié du secteur privé ou agent du secteur public,
• sous certaines conditions uniquement, si vous êtes voyageur représentant placier (VRP), salarié à domicile employé par un particulier employeur ou travailleur non-salarié,
• si vous êtes en formation professionnelle ou demandeur d'emploi à condition d'être indemnisé par Pôle emploi.

Conditions relatives à la situation médicale de l'enfant

La gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical.

Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il doit être détaillé, sous pli cacheté.

Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement.

Le droit à la prestation est ensuite soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie auprès de laquelle est affilié l'enfant en qualité d'ayant droit.

Votre enfant doit avoir moins de 20 ans ou être à votre charge.

Demande

* Cas 1 : Cas général (Caf)

Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666*03 :

Formulaire : Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666*03 :

Formulaire : Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

Montant

* Cas 1 : Vous vivez en couple

Le montant quotidien s'élève à 43,14 €.

* Cas 2 : Vous vivez seul(e)

Le montant quotidien s'élève à 51,25 €.

Complément pour frais

Un complément mensuel peut être attribué :

• si des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille,
• et que ces dépenses sont supérieures à 110,89 € par mois,
• et que les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Plafond de ressources

Vos ressources annuelles de 2015 ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Montant

Le montant du complément mensuel s'élève à 110,34 €.

Durée

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

• dépôt de la demande accompagnée du certificat médical,
• et attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle,
• et nécessité de présence parentale et de soins contraignants.

Durée de droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert dans une double limite :

• la date d'ouverture du droit détermine une période maximale de 3 ans au cours de laquelle l'allocation pourra être attribuée,
• au sein de cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières (310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant).

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant.

Renouvellement

* Cas 1 : Durée prévisible du traitement inférieure à 6 mois

le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être réactivé. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

* Cas 2 : Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois

au bout de 6 mois le médecin qui suit l'enfant doit de nouveau déterminer la durée prévisible du traitement. Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement il faut donc refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA tous les 6 mois.

Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être réactivé. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

Au-delà de la période de 3 ans, le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert.

À savoir : en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

Versement

Le versement n'intervient qu'après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP.

L'AJPP est due à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel est déposée votre demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.

L'allocation cesse d'être due à compter du 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.

Pour 1 enfant malade, le droit peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du au titre d'un mois civil :

* Cas 1 : Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant un mois complet

ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

* Cas 2 : Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant 11 jours

ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

* Cas 3 : Si les 2 parents s'arrêtent successivement 11 jours chacun

ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

Règles de non-cumul

L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

• l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption,
• l'allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie),
• l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail,
• les allocations chômage,
• la pension de retraite ou d'invalidité,
• la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE),
• le complément de libre choix d'activité (CLCA),
• le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant,
• l'allocation aux adultes handicapés (AAH).