Guide service public

¤ SITUATION 1 : À LA SUITE D'UNE INFRACTION

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet, ou au sous-préfet ; elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis.

Infractions entraînant la suspension

Le préfet ou le sous-préfet, peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire dans les cas d'infraction suivants :

• conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine,
• refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie,
• conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques,
• refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants,
• excès de vitesse de 40 km/heure ou plus établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule.

Notification de la suspension

Si la suspension survient dans le délai de 72 heures qui suit une rétention, l'arrêté est notifié au conducteur lorsqu'il se rend auprès du service indiqué sur l'avis de rétention. Dans ce cas, son permis est conservé par les forces de l'ordre qui le transmettent ensuite à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Si le département où l'infraction a été commise n'est pas le département de résidence du conducteur, le préfet ou le sous-préfet envoie le permis de conduire à la préfecture du lieu de résidence du conducteur.

Durée de la suspension

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an en cas :

• d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail (exemple : accident causé par le conducteur entraînant la mort d'un tiers ou des blessures),

• de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool,

• de délit de fuite.

La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.

Attention : en cas de suspension administrative du permis de conduire, il ne peut pas y avoir d'aménagement de la mesure : il n'y a pas de "permis blanc".

Sanction en cas de non respect de la sanction

Le non respect d'une mesure de suspension est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 4 500 € et d'une mesure de confiscation de son véhicule.

Récupération du permis de conduire

Dans les cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants, un contrôle médical devant la commission médicale départementale est obligatoire avant la fin de la période de suspension.

Il convient de se renseigner auprès de sa préfecture pour savoir si une convocation est envoyée ou s'il faut prendre soi-même un rendez-vous auprès de cette commission.

Pour récupérer son permis auprès de la préfecture ou sous-préfecture, il faut se munir de la notification de la suspension et, si c'est le cas, de l'avis favorable de la commission médicale.

Lorsqu'une décision de justice intervient avant la fin de la période de suspension administrative, elle se substitue automatiquement à la décision administrative. Par exemple, si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire ne sera récupéré qu'au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Durée de validité du permis de conduire récupéré

Selon la nature des infractions commises (alcoolémie notamment), le permis qui est délivré à nouveau peut avoir une durée de validité limitée (généralement d'un an). À l'issue de cette période, il est nécessaire de repasser un contrôle médical devant la commission médicale départementale.

Recours

Il est possible de faire un recours contre une décision préfectorale de suspension du permis de conduire auprès du ministre de l'intérieur ou du tribunal administratif.

¤ SITUATION 2 : POUR RAISONS MÉDICALES

Motifs de suspension

Le préfet, ou le sous-préfet, peut être amené à suspendre le permis de conduire, sur avis de la commission médicale départementale, dans les cas suivants :

• lorsqu'un conducteur, qui passe une visite médicale parce que son permis a été invalidé, présente un problème de santé, d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants,

• ou lorsqu'un médecin a considéré qu'une personne titulaire d'un permis à validité limitée (permis poids lourd par exemple) n'est plus apte à conduire.

Durée de la suspension

La suspension peut être d'une durée d'un an, renouvelable ou non selon l'état de santé du conducteur.

Récupération du permis

Le conducteur devra se soumettre à une nouvelle visite médicale devant la commission médicale départementale pour récupérer son permis.

Il devra pour cela s'adresser à sa préfecture pour obtenir un rendez-vous (à la préfecture de police pour Paris).

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Recours

Il est possible de faire un recours contre une décision préfectorale de suspension du permis de conduire auprès du ministre de l'intérieur ou du tribunal administratif.