Guide service public

Qui est concerné ?

* Cas 1 : Opérations extérieurs (Opex)

Pour les personnes ayant pris part aux conflits armés, opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France (liste fixée par décret), il faut remplir l'une des conditions suivantes :

• totaliser au moins 4 mois de service,
• avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,
• avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,
• avoir été détenue par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève,
• avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
• avoir subi une longue captivité,
• avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
• avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
• avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

* Cas 2 : Conflits d'Afrique du Nord (1952-1962)

Concernant la guerre d'Algérie (31 octobre 1954-2 juillet 1962) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952-2 juillet 1962) et au Maroc (1er juin 1953-2 juillet 1962), il faut remplir l'une des conditions suivantes :

• totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte, dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption,
• avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,
• avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,
• avoir été détenue par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève,
• avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
• avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
• avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
• avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

* Cas 3 : Autres conflits

Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir au moins une des conditions suivantes :

• avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
• avoir subi une longue captivité,
• avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
• avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
• avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.

Pièces à fournir

• une copie d'une pièce justifiant de votre identité,
• une photo d'identité,
• une copie des pages 1 à 7 de votre livret militaire,
• le formulaire cerfa n°15409*01

Formulaire : Demande de carte du combattant

L'ensemble du dossier doit être transmis au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) dont dépend votre domicile.

Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)

Droits ouverts

Une fois déposé, le dossier de demande est étudié et fait l'objet d'une acceptation ou d'un refus.

En cas d'acceptation, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :

• retraite du combattant,
• avantages procurés par l'Onac-VG liés à la qualité de combattant (dont l'accueil en établissement d'hébergement, en maison de retraite et les aides financières),
• port de la croix du combattant,
• souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État,
• attribution à compter de 74 ans d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu (et, sous conditions, à la veuve d'un ancien combattant),
• drapeau tricolore sur le cercueil.