Guide service public

Conditions d'attribution

L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.

Elle est versée à la famille d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d'incapacité de l'enfant. Les conditions à remplir dépendant de ce taux.

* Cas 1 : Taux de 80 % ou +

Il faut remplir les conditions suivantes :

• L'enfant handicapé doit résider en France
• Il doit avoir moins de 20 ans
• Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale
• Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut

* Cas 2 : Taux compris entre 50 % et 80 %

Il faut remplir les conditions suivantes :

• L'enfant handicapé doit résider en France
• Il doit avoir moins de 20 ans
• Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale
• Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut

Il faut également que :

• l’enfant fréquente un établissement d'enseignement adapté,
• ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement,
• ou que son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par CDAPH.

Niveau de handicap

La CDAPH apprécie l'état de santé de l'enfant et décide de l'attribution de l'AEEH et éventuellement d'un complément d'allocation.

Les compléments sont accordés en fonction :

• des dépenses liées au handicap
• et/ou de la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un des parents,
• ou à l'embauche d'un tiers.

Les compléments de l'AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap.

Le classement dans l'une de ces catégories est effectué par la CDAPH.

Démarche

La demande d'AEEH doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap 

Le formulaire doit être adressé à la MDPH de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Instruction de la demande

La demande d'AEEH fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation (PPC). Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).

Le PPC est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la CDAPH pour décision.

La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.

Montants

Le montant de l'AEEH de base s'élève à 130,51 €.

Ce montant peut être complété, selon les cas, par :

• un complément AEEH,
• et une majoration pour parent isolé, si le parent assume seul la charge de son enfant.

Durée d'attribution

L'AEEH est accordée pour une durée allant de 1 à 5 ans selon l'état de santé de votre enfant. Cette durée peut être prolongée si son handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

Versement

Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans au plus sauf s'il y a aggravation du taux d'incapacité).

Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, le droit à l'AEEH est réexaminé au maximum tous les 2 ans.

À savoir : si l'enfant est en internat avec prise en charge des frais de séjour, l'AEEH n'est due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui, c'est-à-dire les fins de semaines et les vacances.

Cumul avec d'autres aides

En tant que bénéficiaire de l'AEEH, vous pouvez choisir de cumuler cette allocation :

• avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH),
• ou avec le complément AEEH ainsi qu'avec le 3^e élément de la PCH, à savoir celui concernant les frais engagés pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Ce choix s'effectue sur la base de propositions figurant dans le PPC. Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations.