Guide service public

Toute personne responsable d'un dommage doit réparer le préjudice causé à la victime en lui versant des dommages et intérêts. C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile.

Le dommage à réparer peut être matériel (perte d'une voiture...), financier (baisse de chiffre d'affaires...), physique (blessure) ou moral (atteinte à la réputation...).

La victime peut demander réparation au cours d'un procès civil ou pénal.

La personne responsable et qui doit verser l'indemnisation dépend de la personne ou de l'objet ayant causé directement le dommage.

* Cas 1 : Cas général

Une personne majeure est responsable des dommages causés par ses propres actions. Par exemple, si on blesse volontairement une personne.

Chacun est également responsable des dommages causés par sa négligence ou par son imprudence. Par exemple, lors d'un accident de la route.

* Cas 2 : Par un mineur

Le ou les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Ce sont eux devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais l'enfant reste responsable pénalement et peut faire personnellement l'objet de sanctions pénales.

Le ou les parents sont responsables civilement si deux conditions sont réunies :

• ils exercent l'autorité parentale à l'égard de l'enfant,
• l'enfant habite habituellement avec son ou ses parents.,

Les parents, tant que l'enfant réside habituellement chez eux, exercent leur responsabilité civile même si l'enfant n'était pas à leurs côtés lors des faits concernés. Par exemple, les parents seront responsables civilement des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.

Si les parents sont divorcés, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant. Par exemple, si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui a un droit de visite, c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire.

* Cas 3 : Par un animal

Le propriétaire est civilement responsable des dégâts causés par son animal domestique et doit réparer les dommages causés. Par exemple, si un chien mord un passant.

Le propriétaire est responsable même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré et était donc seul au moment des faits.

En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement.

* Cas 4 : Par un salarié

L'employeur est responsable des faits commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant le temps de travail.

* Cas 5 : Par un produit défectueux

Le fabricant d'un produit défectueux est tenu de réparer les dommages supérieurs à 500 € causés aux biens et les dommages causés aux personnes.

* Cas 6 : Par un bâtiment mal entretenu

Le propriétaire d'un bâtiment (et non son locataire s'il y en a un) est responsable si la construction cause un dommage du fait d'un mauvais entretien.

par exemple, en cas de dégât des eaux dû à un tuyau en mauvais état.