Guide service public

De quoi s'agit-il ?

Une donation est un contrat par lequel, en qualité de donateur, vous transférez la propriété d'un bien à un bénéficiaire (appelée ).

Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l'ait acceptée.

Qui peut faire une donation ?

Pour effectuer une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• être sain d'esprit,
• avoir au moins 16 ans,
• posséder la de disposer de vos biens.

Quels biens peut-on donner ?

Vous ne pouvez donner que ce que vous possédez (il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez au décès de vos parents).

Vous pouvez donner tout type de biens :

• (maisons, appartements, terrains, etc.),
• ou (meubles, véhicules, tableaux, etc.).

À savoir : si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour.

Limites à la donation

Vous pouvez effectuer une donation à toute personne : vos enfants ou petits-enfants, la personne avec qui vous vivez en couple, un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille.

Cependant, en présence , vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la . On appelle cette part la . Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur lors du règlement de votre succession.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

À savoir :  par pacte successoral, un , peut renoncer par avance à contester une donation qui pourrait porter atteinte à sa réserve.

* Cas 1 : Si vous avez des descendants

Si vous avez un ou plusieurs , la part des biens () dont vous pouvez disposer librement varie suivant le nombre de vos enfants :

• la moitié, si vous avez 1 enfant,
• le tiers, si vous avez 2 enfants,
• le quart, si vous avez 3 enfants ou plus.

Si vous êtes marié, vous pouvez effectuer une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.

* Cas 2 : Si vous n'avez pas de descendants

En l'absence de , la situation varie selon si vous êtes marié ou pas :

• si vous êtes marié(e), vous pouvez donner librement les 3/4 de vos biens, 1/4 devant revenir impérativement à votre conjoint,
• si vous n'êtes pas marié(e), vous pouvez donner librement la totalité de vos biens à qui vous voulez.

Formes de la donation

Présent d'usage

Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).

Il doit porter sur de faibles montants et être proportionnel à l'état de votre fortune.

Don manuel

Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :

• objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),
• somme d'argent.

Toutefois, la transmission peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou simple jeu d'écriture ().

Le don manuel ne peut pas porter sur des .

Donation par acte notarié

Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :

• Donation d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
• Donation faite par contrat de mariage
• Donation au dernier vivant (ou donation entre époux)
• Donation-partage
• Donation au profit de deux bénéficiaires successifs
• Donation avec réserve d'usufruit

À savoir : certains héritiers, à votre décès, peuvent remettre en cause certaines de vos donations ; c'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre vos biens sans risquer cette remise en cause.

Coût d'une donation

Fiscalité

Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous pouvez avoir des droits de donation à payer sauf en cas d'exonération.

Par contre, le présent d'usage n'est pas imposé.

Frais de notaire

En cas de donation notariée, vous devez payer des frais de notaire.

Faut-il déclarer une donation ?

Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.

En cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.

Concernant le don manuel, la déclaration est à faire par le bénéficiaire.

Peut-on révoquer une donation ?

À l'exception de certaines donations entre époux, une donation est en principe . Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans les 3 situations suivantes :

Événements autorisant la révocation d'une donation

Motif	Informations complémentaires
Inexécution des charges ou des conditions	Vous pouvez imposer au bénéficiaire d'exécuter une charge (par exemple donner des soins au donateur) ou assortir la donation d'une condition (par exemple, ne pas vendre le bien). En cas d'inexécution, vous pouvez demander la révocation de votre donation.
Ingratitude	Vous pouvez demander la révocation pour ingratitude dans les 3 cas suivants : le bénéficiaire attente à votre vie, le bénéficiaire commet des délits, injures ou sévices graves à votre encontre, le bénéficiaire refuse de vous fournir un secours alimentaire.
Survenance d'enfants	Vous pouvez demander la révocation d'une donation faite alors que vous n'aviez pas d'enfant, si par la suite vous en avez un, à condition d'avoir prévu expressément cette faculté de révocation dans l'acte donation. Toutefois, cette cause de révocation ne joue pas pour les donations entre époux.