Guide service public

¤ SITUATION 1 : CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ÉTABLISSEMENT

Composition

* Cas 1 : Au collège

Le conseil de discipline comprend 14 membres, dont :

• 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, un conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels,
• 3 représentants élus des parents d'élèves,
• 2 représentants élus des élèves.

Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement, et les représentants sont élus par leurs pairs.

L'élection des représentants a lieu

• au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves,
• et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

Elle est organisée à l'occasion de la 1^re réunion du conseil d'administration.

Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

* Cas 2 : Au lycée

Le conseil de discipline comprend 14 membres, dont :

• 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, un conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels,
• 2 représentants élus des parents d'élèves,
• 3 représentants élus des élèves.

Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement, et les représentants sont élus par leurs pairs.

L'élection des représentants a lieu

• au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves,
• et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

Elle est organisée à l'occasion de la 1^re réunion du conseil d'administration.

Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

Saisie

Le chef d'établissement décide s'il faut engager des poursuites disciplinaires contre un élève.

À savoir : le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques.

Procédure

L'élève et son représentant légal s'il est mineur sont convoqués par lettre recommandée. Le chef d'établissement convoque également :

• la personne ayant demandé la comparution de l'élève,
• les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
• et éventuellement la personne chargée d'assister l'élève pour le défendre .

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale.

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son représentant légal.

Il entend également :

• 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement),
• les 2 délégués de la classe,
• et toute personne de l'établissement qui peut fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Quelles sanctions peut-il prendre ?

Il peut prononcer :

• un avertissement,
• un blâme,
• une exclusion temporaire jusqu'à 8 jours maximum,
• ou l'exclusion définitive de l'établissement.

Recours

Recours administratif

Une décision d'un conseil de discipline, d'un établissement ou départemental, peut faire l'objet d'un recours auprès du recteur de l'académie.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale

Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé :

• par le représentant de l'élève,
• ou par l'élève lui-même s'il est majeur,
• ou par le chef d'établissement.

Le recteur prend sa décision après avoir consulté une commission académique.

La décision doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la réception du recours.

Recours contentieux

La décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, mais seulement après un recours administratif.

L'élève ou son représentant peut contester la sanction d'un conseil de discipline ou celle du recteur après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification.

¤ SITUATION 2 : CONSEIL DE DISCIPLINE DÉPARTEMENTAL

Il est saisi quand les faits reprochés à un élève sont trop graves pour être traités par le conseil de discipline de l'établissement qu'il fréquente.

Dans quel cas est-il saisi ?

Il peut être saisi :

• pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens,
• lorsqu'une action disciplinaire est engagée par un directeur de collège ou de lycée à l'encontre d'un de ses élèves,
• lorsque cet élève fait l'objet, parallèlement pour les mêmes faits, de poursuites pénales ou lorsqu'il a déjà été exclu définitivement de son précédent établissement,
• si la sérénité du conseil de discipline du collège ou du lycée n'est pas assurée ou si l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis.

Composition

Le conseil de discipline départemental est constitué par :

• le directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) ou son représentant, président,
• 2 représentants des personnels de direction,
• 4 représentants des personnels d'établissement
• 2 représentants des parents d'élèves,
• 2 représentants des élèves.

Ces représentants (sauf le Dasen) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.

Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.

Qui le saisit ?

Le chef d'établissement saisit le Dasen afin qu'il réunisse le conseil de discipline départemental. Cette saisine a un caractère exceptionnel.

Procédure

L'élève et son représentant légal s'il est mineur sont convoqués par lettre recommandée. Le directeur académique convoque également :

• la personne ayant demandé la comparution de l'élève,
• les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
• et éventuellement la personne chargée d'assister l'élève pour le défendre .

Le président du conseil de discipline ( c'est à dire le directeur académique) expose les faits.

Le conseil entend l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son représentant légal.

Il entend également :

• 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement),
• les 2 délégués de la classe,
• et toute personne de l'établissement qui peut fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Quelles sanctions peut-il prendre ?

Il peut prononcer les mêmes sanctions que le conseil de discipline d'établissement, à savoir :

• un avertissement,
• un blâme,
• une exclusion temporaire jusqu'à 8 jours maximum,
• ou l'exclusion définitive de l'établissement.

Recours

Recours administratif

Une décision d'un conseil de discipline, d'un établissement ou départemental, peut faire l'objet d'un recours auprès du recteur de l'académie.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale

Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé :

• par le représentant de l'élève,
• ou par l'élève lui-même s'il est majeur,
• ou par le chef d'établissement.

Le recteur prend sa décision après avoir consulté une commission académique.

La décision doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la réception du recours.

Recours contentieux

La décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, mais seulement après un recours administratif.

L'élève ou son représentant peut contester la sanction d'un conseil de discipline ou celle du recteur après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification.