Guide service public

De quoi s'agit-il ?

Principe

La prise en charge comporte :

• le transport de l’agent et sa famille entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative dans les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique,
• l'attribution d'une indemnité forfaitaire pour le transport du mobilier.

Membres de la famille pris en compte

Les membres de la famille doivent vivre habituellement sous le toit de l'agent. Il s'agit des personnes suivantes :

• époux, concubin ou partenaire de Pacs,
• enfants et ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
• enfants recueillis et à sa charge,
• ascendants et ceux de son époux ou partenaire de Pacs non imposables sur le revenu.

Conditions à remplir

L'agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit être en position d'activité (les agents en disponibilité, par exemple, ne peuvent bénéficier de cette prise en charge.

Changement de résidence

Pour bénéficier d'une prise en charge des frais de déménagement, l'agent doit être amené à changer de résidence administrative à la suite d'une affectation dans une autre ville.

Le déménagement dans la même résidence administrative peut être assimilé à un changement de résidence, s'il vise à occuper ou libérer un logement attribué par nécessité absolue de service.

À savoir : Paris et les villes limitrophes constituent une seule et même ville.

La résidence principale ne doit pas être transférée plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. Les frais de changement de résidence de la famille de l'agent sont pris en charge à condition qu'elle le rejoigne :

• dans les 9 mois suivant son installation,
• ou exceptionnellement dans les 9 mois avant l'installation, si le déménagement est imposé par la scolarité des enfants à charge.

Délai minimum

Si le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, ses frais sont pris en charge s'il a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative.

Cette durée est de 3 ans s'il s'agit de la 1^ère mutation du fonctionnaire dans le grade ou corps. Le délai ne s'applique pas si la la mutation vise à rapprocher dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire de son époux(se) ou partenaire de Pacs, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire.

Si vous vivez en couple

* Cas 1 : Cas général

Les frais de déplacement et de transport de mobilier de la sont pris en charge si :

• si les ressources de cette personne ne dépassent pas 1 447,98 € brut par mois,
• ou si les ressources du couple ne dépassent pas 5 067,94 € brut par mois.

* Cas 2 : Couple d'agents publics

Les frais de déménagement et de déplacement de la sont pris en charge sans condition de ressources, si cette personne est également un agent public.

Si les deux membres du couple changent de résidence administrative en même temps, la prise en charge du déménagement n'est faite que pour l'un des 2 membres du couple.

Démarche

L’agent doit demander la prise en charge à son administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.

Montant et versement de l'indemnité forfaitaire

Principe

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence est un montant forfaitaire remboursant les frais de transport de l'agent et sa famille dans le cadre de son déménagement. Elle est calculée à partir du volume forfaitaire du mobilier transporté et de la longueur du trajet.

Éléments de calcul de l'indemnité forfaitaire

Nombre d'enfants	Personne seule	Couple
0	Veuf : 25 m3 x distance	_
	14 m3 x distance en km	36 m3 x distance en km
1	32,5 m3 x distance en km	39,5 m3 x distance en km
2	36 m3 x distance en km	43 m3 x distance en km
3	39,5m3 x distance en km	46,5 m3 x distance en km
4	43m3 x distance en km	50 m3 x distance en km

La formule est la suivante:

V : volume du mobilier

D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si VD est égal ou inférieur à 5 000, l'indemnité forfaitaire est égale à 568,94 € + (0,18 x VD)

Si VD est supérieur à 5 000, l'indemnité forfaitaire est égale à 1 137,88 € + (0,07 x VD)

Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement.

Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.

Par exemple, l'indemnité forfaitaire est majorée en cas de :

• mutation d'office,
• changement d’emploi consécutif à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours,
• nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur,
• réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie et lorsque le changement d'affectation n'intervient pas à sa demande.

L'indemnité forfaitaire peut par exemple être réduite en cas de :

• mutation ou de changement d'affectation à la demande de l'agent,
• détachement ou de réintégration à l’issue d’un détachement (sauf en cas de détachement pour stage),
• réintégration à l'issue d'un congé parental,
• réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie lorsque l'agent demande un changement de résidence pour des motifs autres que son état de santé.

En cas de réduction, la prise en charge du transport de l'agent et de sa famille est également réduite de 20 %.

Paiement

L'indemnité forfaitaire peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence administrative.

Elle n'est définitivement acquise que si l’agent justifie, dans les 12 mois suivant son déménagement, que tous les membres de sa famille l'ont rejoint dans sa nouvelle résidence. À défaut, l'indemnité doit être reversée partiellement ou en totalité.