Guide service public

¤ SITUATION 1 : POUR UNE AFFAIRE CIVILE

Cas concernés

Personnes concernées

Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.

Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de lui-même s'il estime qu'un jugement est contraire à la loi.

Décisions concernées

La décision attaquée doit être une décision prise par un juge pour laquelle :

• vous avez déjà fait appel mais la décision rendue en appel ne vous convient pas.
• l'appel est impossible notamment parce que le litige est en dessous de 4 000 €,
• vous avez déjà fait opposition (dans le cas d'un jugement par défaut). Mais cette décision ne vous convient pas.

À savoir : le pourvoi en cassation n'est suspensif qu'en matière de divorce et de nationalité. La décision attaquée ne peut alors pas être exécutée. Dans les autres cas, la décision doit être exécutée sans attendre la fin de la procédure.

Motifs possibles

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits en eux-même ne seront pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.

La Cour se basera uniquement sur des questions de droit. On parle de décision sur la forme.

Vous pouvez avancer un ou plusieurs de ces motifs devant la Cour :

• une violation du droit, y compris des traités internationaux (application ou interprétation fausses), Par exemple, si vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée,
• une violation de la procédure, Par exemple, si vous pensez que qui vous a été délivrée été mal rédigée,
• l'absence de base légale, si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi,
• l'absence de motivation de la décision. Si vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...),
• ou une contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, si un 1^er jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et qu'un 2^ème a estimé que le bail était illégal. Il peut aussi y avoir contrariété entre jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, si un 1^er jugement civil a estimé que vous deviez telle somme à un piéton renversé et qu'un 2^ème a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1^ère a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Avocat obligatoire

Vous devez obligatoirement avoir un avocat.

Cet avocat doit être spécialement habilité pour agir devant la Cour de cassation. On parle d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou avocat aux Conseils.

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Coût

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez cependant payer vos frais d'avocat. Si vous n'avez pas les moyens, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Si vous gagnez, la Cour peut demander à votre adversaire de vous rembourser vos frais.

Ouverture du pourvoi en cassation

Dépôt de la déclaration de pourvoi

Pour lancer la procédure, vous devez déposer une déclaration de pourvoi. Elle doit être datée et signée.

Elle doit contenir :

• vos coordonnées,
• les coordonnées de votre adversaire,
• la décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s),
• les coordonnées de votre avocat.

C'est votre avocat qui déposera lui-même votre déclaration.

Elle doit être remise ou adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation à Paris.

Cour de cassation

Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois :

• à partir du jour où la décision vous a été par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée (affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire),
• à partir du jour où la décision vous a été (affaires où la représentation par un avocat est obligatoire),
• à partir de la fin du délai d'opposition pour les jugements et arrêts rendus par défaut, (en l'absence d'au moins une partie).

Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer, lorsque le tribunal ayant rendu la décision attaquée a a son siège en France métropolitaine, . De même, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.

Dépôt du mémoire

Dès que la déclaration sera enregistrée par le greffe, votre avocat aura 4 mois pour déposer auprès de la Cour de cassation un document écrit (un mémoire) détaillant vos arguments (ou moyens).

Dans certains cas, le président de la Cour de cassation peut réduire ce délai, de lui-même ou à la demande d'une des parties. Par exemple, en matière de divorce, ce délai est souvent fixé à 3 mois.

Audience et effets de la décision

Audience devant la Cour

La Cour de cassation, basée à Paris, examine le dossier en séance publique.

Votre affaire sera généralement examinée par une chambre spécialisée. Les affaires les plus complexes sont jugées par l'assemblée plénière.

Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire. Vous pouvez être présent mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

À l'issue de l'audience, le président indiquera quand la décision sera rendue.

Effets de la décision

* Cas 1 : Si la Cour vous donne raison

La Cour annule (casse) la décision attaquée. Elle peut alors :

• la casser partiellement (cassation partielle) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, elle peut maintenir les dommages-intérêts que doit vous verser votre maçon mais annuler la reprise obligatoire des travaux.
• la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.

Ensuite, qu'il y ait cassation partielle ou totale, la Cour peut soit décider :

• de vous renvoyer vers un autre tribunal du même type qu'elle désigne afin de rejuger l'affaire sur le fond. Et ce, uniquement sur les points annulés. C'est la majorité des cas. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai. L'affaire peut aussi être rejugée par le même tribunal mais avec des juges différents.
• ou de mettre fin à l'affaire. La Cour de cassation estime qu'elle a pu elle-même appliquer la loi et régler le différend entre les parties. On parle de cassation sans renvoi.

* Cas 2 : Si la Cour vous donne tort

Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est considérée comme définitive et c'est celle-ci qui doit être exécutée dans sa totalité.

Il existe tout de même la voie rare et extraordinaire du recours en révision.

¤ SITUATION 2 : POUR UNE AFFAIRE PÉNALE

Cas concernés

Personnes concernées

Peuvent faire un pourvoi en cassation :

• le procureur général de la cour d'appel,
• la personne condamnée ou mise en examen,
• ou la partie civile.

Décisions concernées

Ce sont toutes les décisions :

• d'une Cour d'appel,
• ou d'une chambre de l'instruction (qui examine en appel les décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention).

À savoir : le pourvoi en cassation est suspensif. La peine de prison ou d'amende n'est pas immédiatement exécutée. Cependant, la personne condamnée peut être placée en détention provisoire ou assignée à résidence.

Motifs possibles

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits en eux-même ne seront pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police.

La Cour se basera uniquement sur des questions de droit. On parle de décision sur la forme.

Par exemple, vous pouvez avancer comme motifs devant la Cour :

• une violation du droit, y compris des traités internationaux (application ou interprétation fausses), Par exemple, si vous estimez que le jugement porte atteinte à votre liberté d'expression,
• une violation de la procédure, Par exemple, si vous pensez que la citation directe qui vous a été délivrée était mal rédigée,
• l'absence de base légale. Si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi,
• ou l'absence de motivations de la décision. Si vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Avocat obligatoire

Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour faire un pourvoi.

Mais si vous souhaitez vous faire assister pendant la procédure, vous devez contacter un avocat spécialement habilité pour agir devant la Cour de cassation. Lui seul pourra prendre la parole durant l'audience. On parle d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou avocat aux Conseils.

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Coût

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez cependant payer vos frais d'avocat (si vous en avez un). Si vous n'avez pas les moyens, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Attention : si votre pourvoi est rejeté, la Cour peut vous demander de payer les frais d'avocat de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée).

Ouverture du pourvoi en cassation

Dépôt de la déclaration de pourvoi

La déclaration de pourvoi doit être datée et signée.

Elle doit contenir :

• vos coordonnées,
• les coordonnées de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée),
• la décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s),
• les coordonnées de votre avocat, si vous en avez un.

La déclaration doit être remise au greffe de la cour d'appel ayant rendu la décision attaquée. Vous devez faire la démarche vous-même et sur place.

Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.

Cour d'appel

Le dépôt doit se faire dans les 5 jours à partir du jour de ou de la décision attaquée dans la plupart des cas. Il est de 3 jours en matière de délits de presse (injure, diffamation...)

Dépôt du mémoire

Vous devrez ensuite présenter un document écrit détaillant vos arguments juridiques (ou moyens) contre la décision attaquée.

Ce document, appelé mémoire, peut être par votre avocat ou par vous-même.

* Cas 1 : Le mémoire a été rédigé par votre avocat

Il devra être déposé au greffe criminel la Cour de cassation dans un délai qui varie selon les cas. Il convient de se renseigner auprès du greffe de la Cour.

Cour de cassation

* Cas 2 : Le mémoire a été rédigé par vous-même

Il devra être déposé au greffe de la cour d'appel ayant rendu la décision attaquée soit en même temps que le dépôt de votre déclaration de pourvoi soit dans les 10 jours. Il doit être copié en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (personnes condamnées, mises en examen, parties civiles).

Vous devez faire la démarche vous-même et sur place.

Cour d'appel

À savoir : si vous avez un avocat, il peut vous aider dans la rédaction de votre mémoire.

Audience et effets de la décision

Audience devant la Cour de cassation

La Cour de cassation, basée à Paris, examine le dossier en séance publique.

Votre affaire sera généralement examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle. Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière.

Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire respectif. Vous pouvez être présent mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

L'avocat général, qui représente le ministère public, donnera son avis. Le président indiquera ensuite quand la décision sera rendue.

Effets de la décision

* Cas 1 : Si la Cour vous donne raison

La Cour annule (casse) alors la décision attaquée. Elle peut alors :

• la casser partiellement : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, si la Cour casse partiellement une décision vous condamnant pour excès de vitesse et conduite en état d'ivresse. Elle peut maintenir la peine pour état d'ivresse mais annuler celle pour excès de vitesse.
• la casser totalement : tous les éléments de la décision sont alors annulés.

Ensuite, qu'il y ait cassation partielle ou totale, la Cour peut soit décider :

• de vous renvoyer vers une autre cour d'appel ou une autre chambre de l'instruction qu'elle désigne pour rejuger l'affaire sur le fond. Et ce , uniquement sur les éléments annulés. C'est la majorité des cas. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.
• ou de mettre fin à l'affaire. La Cour de cassation estime qu'elle a pu elle-même appliquer la loi et qu'il n'est pas nécessaire de rejuger l'affaire sur le fond. On parle de cassation sans renvoi.

* Cas 2 : Si la Cour vous donne tort

Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est considérée comme définitive et c'est celle-ci qui doit être exécutée.

Il existe tout de même la voie rare et extraordinaire du recours en révision.