Guide service public

Qui peut saisir la commission ?

Tout particulier qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.

À savoir :  un régime spécifique est également prévu pour les personnes domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Personne physique (particulier)

Vous pouvez saisir la commission de surendettement pour des dettes non professionnelles (dettes contractées pour des besoins personnels et/ou familiaux et non pas pour le compte d'une activité professionnelle) contractées auprès de créanciers français.

Si vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous pouvez déposer un dossier :

• soit seul, à titre personnel (en votre nom),
• soit en commun avec la personne avec laquelle vous vivez.

Attention : les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale) relèvent d'autres dispositifs et les entrepreneurs individuels bénéficient quant à eux d'une procédure de rétablissement professionnel spécifique.

Nature de l'endettement

Pour que votre dossier soit recevable, votre situation de surendettement doit être caractérisée.

À ce titre, vous devez être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir, notamment :

• échéances de prêt immobilier non payées,
• échéances de prêts à la consommation non remboursés,
• impayés de loyers,
• arriérés d'impôts sur le revenu...

Il convient par ailleurs d'être de bonne foi au moment de la saisine, c'est-à-dire :

• ne pas avoir organisé votre insolvabilité,
• être sincère dans vos déclarations.

Constitution du dossier

Le dossier comprend :

• le formulaire cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues,
• une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement votre situation actuelle et les raisons de votre surendettement.

Vous devez par ailleurs mentionner :

• la liste des procédures d'exécution en cours sur vos biens et les saisies sur rémunération consenties à vos ,
• et la procédure d'expulsion dont vous faites l'objet si tel est le cas.

Transmission du dossier

Le dossier constitué doit être transmis au secrétariat de la commission de surendettement :

• la plus proche de votre domicile si vous vivez en France (il en existe au moins une par département),
• ou du lieu d'établissement de l'un de vos créanciers si vous êtes domicilié hors de France.

Le dossier peut être remis sur place en agence ou par courrier.

Conséquences du dépôt du dossier

Attestation de dépôt

Lors de la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est remise :

• en mains propres si vous vous êtes rendu sur place,
• par lettre simple si vous l'avez adressé par courrier ou par mail si vous avez donné votre accord.

La date de dépôt de votre dossier est mentionnée sur cette attestation.

Point de départ du délai d'examen de recevabilité

La date de dépôt mentionnée sur l'attestation de dépôt fait courir un délai de 3 mois pour que la commission examine la recevabilité de votre demande.

Inscription au fichier des incidents de crédits

La saisine de la commission de surendettement entraîne votre inscription au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Conditions de recevabilité du dossier

La commission examine la situation du débiteur et peut se faire communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.

L'examen consiste porte sur :

• l'importance de l'état de surendettement,
• le caractère non professionnel des dettes,
• et la bonne foi du demandeur.

La commission peut donc demander au débiteur des informations complémentaires

• soit par téléphone,
• soit par courrier.

Décision de la commission

* Cas 1 : Le dossier est recevable

Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des personnes suivantes :

• demandeur,
• créanciers,
• établissements gérants les comptes du demandeur,
• caisse d'allocations familiales dont relève le demandeur.

Conséquences de la décision de recevabilité

La commission étudie le dossier pour établir précisément la situation du demandeur et orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée.

Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour 2 ans maximum.

Les banques ont interdiction :

• de procéder au remboursement sauvage du découvert,
• de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique,
• de supprimer tous les moyens de paiement, etc.

Si le débiteur est bénéficiaire d'aides au logement, leur versement est rétabli au profit du bailleur.

À savoir : la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur l'ensemble des dettes dressées par la commission de surendettement.

Contestation de la décision de recevabilité

Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.

Lettre type : Recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

Le juge du tribunal d'instance tranche définitivement sur la demande :

• s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ;
• s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.

* Cas 2 : Le dossier n'est pas recevable

Si la commission déclare la demande irrecevable, une lettre indique les motifs de la décision et n'est adressée qu'au seul demandeur.

Il peut contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.

Lettre type : Recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

Le juge du tribunal d'instance tranche définitivement sur la demande :

• s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ;
• s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.

Absence de réponse de la commission

Si, au bout de 3 mois, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, pour les 3 mois suivants, celui de l'intérêt légal :