Guide service public

De quoi s'agit-il ?

La réduction sociale s'applique à l'offre de service téléphonique de base dite service universel pour votre et ne concerne donc pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision.

Le montant mensuel de la réduction a été fixé réglementairement à 5,03 € TTC (soit 4,21 € HT).

Orange (ex-France Télécom) s'est engagé à offrir une réduction supplémentaire de 4,47 € TTC, réduisant ainsi le montant de l'abonnement téléphonique à 6,49 € TTC par mois.

Attention : à ce jour, seul l'opérateur Orange propose une réduction sociale téléphonique.

Personnes concernées

Vous êtes concerné par cette réduction si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• vous percevez le revenu de solidarité active (RSA),
• vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
• vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
• vous êtes invalide de guerre.

Démarche

L'organisme social dont vous dépendez (Caisse d'allocations familiales, Mutualité sociale agricole ou Pôle emploi) vous adresse directement une attestation de réduction sociale téléphonique à compléter.

Une fois cette attestation complétée par vos soins du nom de l'opérateur qui vous dessert ainsi que du numéro de votre ligne téléphonique, vous devez l'adresser à l'adresse qui figure sur l'attestation.

Si vous n'avez pas reçu votre attestation, vous pouvez en faire la demande par courrier auprès de l'organisme social dont vous dépendez.

Lettre type : Demander la réduction de l'abonnement téléphonique

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pôle emploi

Durée d'attribution

La réduction du montant de l'abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable.

Tous les ans, votre organisme social vous envoie une nouvelle attestation à compléter et à transmettre à votre opérateur, sous réserve que vous fassiez toujours partie des ayants-droit (c'est-à-dire des personnes percevant l'AAH, l'ASS...).