Guide service public

¤ SITUATION 1 : PROPRIÉTAIRE OCCUPANT

Conditions pour en bénéficier

Conditions liées aux ressources

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez entrer dans l'une des 2 catégories suivantes selon que vos ressources dépassent certains plafonds : ménage aux ressources modestes ou très modestes.

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (soit 2015 pour les demandes faites en 2017) de l'ensemble du foyer. Toutefois, si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2016) à condition de le justifier par un avis d'imposition.

À savoir : l'aide de l'Anah n'est pas un droit. La décision d'attribution est faite au niveau local selon des priorités et des moyens propres.

Engagement à respecter

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

Cet engagement doit être matérialisé en remplissant un formulaire à envoyer à l'Anah.

Formulaire : Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention

Condition liée au logement

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans que vous occupez en tant que .

Conditions liées aux travaux

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez réaliser :

• des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril),
• ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (sécurité liée au saturnisme),
• ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...),
• ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap,
• ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes, sauf si vous entrez dans la catégorie des ménages très modestes pour laquelle aucun seuil n'est exigé.

Attention : les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.

Démarche

Vous devez faire votre demande de subvention à partir d'un formulaire.

Formulaire : Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant

Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Instruction de la demande

Le versement d'une subvention de l'Anah n'est pas automatique.

Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs parmi lesquels :

• la nature des travaux envisagés et leur montant,
• et vos ressources.

L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser l'aide en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental des travaux mais aussi en fonction des priorités locales.

Montant de la subvention

Le montant de la subvention est plafonné en fonction de la nature des travaux à réaliser.

Versement

En principe, en cas de décision d'attribution favorable, la subvention est versée une fois les travaux achevés. Toutefois, il est possible de bénéficier du versement d'une avance lorsque les travaux n'ont pas encore démarré et qu'aucune somme n'a été versée à l'entreprise chargée de les exécuter.

Votre demande d'avance doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire : Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant

Lancement des travaux

Une fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant la subvention.

Fin des travaux

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'une avance).

¤ SITUATION 2 : PROPRIÉTAIRE BAILLEUR

Conditions pour en bénéficier

Condition liée aux ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Engagements à respecter

L'octroi d'une subvention de l'Anah est subordonné à la signature d'une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah. Cette convention peut être à loyer intermédiaire, à loyer social ou à loyer très social.

Formulaire : Demande de convention sans travaux : loyer intermédiaire

Formulaire : Demande de convention sans travaux : loyer social ou très social

La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :

• le logement loué doit être décent,
• le loyer du logement ne peut dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché,
• le logement doit être loué en tant que à des dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources.

Ces engagements doivent être matérialisés en remplissant un formulaire à envoyer à l'Anah.

Formulaire : Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention

Condition liée au logement

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.

Conditions liées aux travaux

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez réaliser :

• des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril),
• ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (sécurité liée au saturnisme),
• ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...),
• ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap,
• ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.

Attention : les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.

Démarche

Vous devez faire votre demande de subvention à partir d'un formulaire.

Formulaire : Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire bailleur

Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Instruction de la demande

Le versement d'une subvention de l'Anah n'est jamais de droit.

Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs parmi lesquels :

• la nature des travaux envisagés,
• et leur montant.

L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.

Montant de la subvention

Le montant de la subvention est plafonné en fonction de la nature des travaux à réaliser.

Versement

En principe, en cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés. Toutefois, il est possible de bénéficier du versement d'un acompte lorsque les travaux n'ont pas encore démarré et qu'aucune somme n'a été versée à l'entreprise chargée de les exécuter.

Votre demande d'acompte doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire : Anah : demande de versement d'un acompte pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire bailleur

Lancement des travaux

Une fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision vous accordant la subvention.

Fin des travaux

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'un acompte).

¤ SITUATION 3 : SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES

Conditions pour en bénéficier

Copropriétés concernées

L'aide de l'Anah concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :

• à un arrêté (insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs),
• ou à une décision de justice (administration provisoire).

La subvention est attribuée au syndicat de copropriétaires. Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.

Si la copropriété n'est pas éligible, il est toutefois possible en tant que copropriétaire occupant ou bailleur de bénéficier d'une aide de l'Anah à titre individuel pour financer la de travaux en parties communes dont il est redevable (par exemple, pour des travaux d'économies d'énergie réalisés en parties communes).

Conditions liées à l'immeuble

Pour bénéficier d'une subvention, les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.

La subvention est attribuée si 75 % des sont des (hors commerces, bureaux, résidences secondaires...).

Conditions liées aux travaux

L'Anah peut accorder une subvention au syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble.

La subvention est attribuée en priorité pour réaliser des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, l'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril).

Une subvention peut également être attribuée pour effectuer des travaux d'accessibilité de l'immeuble en faveur des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.

Le montant de l'aide est calculé sur la totalité des travaux subventionnables pour l'ensemble des lots.

Attention : les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.

Démarche

La demande de subvention doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire : Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété

Le syndicat doit ensuite déposer sa demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé l'immeuble en copropriété.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Instruction de la demande

Le versement d'une subvention de l'Anah n'est jamais de droit.

Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs parmi lesquels :

• la nature des travaux envisagés,
• et leur montant.

L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.

Montant de la subvention

Le montant de la subvention est plafonné en fonction de la nature des travaux à réaliser.

Versement

En principe, en cas de décision d'attribution favorable, la subvention est versée une fois les travaux achevés. Toutefois, il est possible de bénéficier du versement d'une avance lorsque les travaux n'ont pas encore démarré et qu'aucune somme n'a été versée à l'entreprise chargée de les exécuter.

La demande d'avance doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire : Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un syndicat de copropriétaires

Lancement des travaux

Une fois que la demande a été accordée, le syndicat de copropriétaires est tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision accordant la subvention.

Fin des travaux

Une fois les travaux terminés, le syndicat de copropriétaires présente les factures à la délégation locale. L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide financière (sauf cas de versement d'une avance).