Guide service public

Qui est concerné ?

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.

Il faut avoir eu recours :

• soit au service d'aide sociale à l'enfance,
• soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,
• soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources

Vous pouvez bénéficier de la prime à l'adoption si vos ressources sont inférieures à un plafond.

C'est le de 2015 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2017.

Il y a 2 revenus dans le lorsque les 2 personnes :

• exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles,
• et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.

Demande

* Cas 1 : Cas général (Caf)

** Cas 1.1 : Si l'enfant adopté est français

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé de :

• l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante,
• ou la copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

** Cas 1.2 : Si l'enfant adopté est étranger

Vous de devez envoyer à la Caf un dossier composé de :

• la copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente accompagnée de sa traduction en langue française (excepté pour les enfants de l'Espace Économique Européen),
• et la copie du passeport de l'enfant ou tout autre document sur lequel est apposé le visa "MAI" (mission de l'adoption internationale),
• et la copie de l'agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

Mutualité sociale agricole (MSA)

Montant

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 846,18 €.

Versement

La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2^e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.