Guide service public

De quoi s'agit-il ?

En cas de décès de votre époux ou ex-époux salarié, contractuel de la fonction publique ou travailleur indépendant, vous pouvez obtenir, sous conditions, une pension de réversion.

Qui est concerné ?

Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.

Condition de mariage

Vous devez avoir été marié avec la personne décédée.

Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé ou si vous viviez en concubinage.

Condition d'âge

* Cas 1 : Cas général

Vous devez avoir au moins 55 ans.

* Cas 2 : Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009

Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.

Condition de droits à la retraite du défunt

Les conditions relatives aux droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).

* Cas 1 : Activité salariée

Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait :

• soit percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale,
• soit avoir cotisé à ce régime.

À savoir : vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par la Sécurité sociale, la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).

* Cas 2 : Activité non salariée

** Cas 2.1 : Exercice d'une activité en tant qu'indépendant

Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait :

• soit percevoir une retraite du régime social des indépendants (RSI),
• soit avoir cotisé à ce régime.

** Cas 2.2 : Exercice d'une activité libérale

Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait :

• soit percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales,
• soit avoir cotisé à ce régime.

** Cas 2.3 : Exercice d'une activité agricole

Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait :

• soit percevoir une retraite du régime agricole (MSA),
• soit avoir cotisé à ce régime.

Condition de ressources

Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser le montant suivant :

• 20 300,80 € si vous vivez seul(e),
• 32 481,28 € si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande de retraite de réversion.

Formulaire : Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou culturelle)

Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.

Comment faire la demande ?

Formulaire

Vous devez adresser à votre caisse de retraite le formulaire de demande de retraite de réversion.

Formulaire : Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou culturelle)

Point de départ de la retraite de réversion

Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

Cette date choisie est nécessairement fixée :

• le 1^er jour d'un mois,
• au plus tôt le 1^er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
• ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1^er jour du mois suivant le décès).

À défaut, le paiement prend effet au plus tôt le 1^er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Examen de la demande

La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

Montant

Calcul

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

Pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits.

Montant minimum

Si le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 406,47 par an (soit 283,87 € par mois).

S'il justifiait de moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.

Montant maximum

Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 10 591,56 € par an (soit 882,63 € par mois).

Réduction pour dépassement du plafond de ressources

Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

Révision en cas de variation des ressources

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée :

• 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
• Ou, si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1^er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite.

Majorations

Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous avez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge ouvrant droit automatiquement au versement d'une pension de retraite de la sécurité sociale à taux plein

Date (ou année) de naissance	Âge de départ à la retraite à taux plein automatique
Avant juillet 1951	65 ans
De juillet à décembre 1951	65 ans et 4 mois
1952	65 ans et 9 mois
1953	66 ans et 2 mois
1954	66 ans et 7 mois
1955 et après	67 ans

* Cas 1 : Âge du taux plein atteint

Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si :

• vous avez fait valoir tous vos droits à retraite,
• et que le total de vos retraites ne dépasse pas 853,25 € par mois.

La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 853,25 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration. Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

* Cas 2 : Âge du taux plein non atteint

Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

Le montant de la majoration forfaitaire est de 96,30 € par mois et par enfant.

Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Partage entre époux(se) et ex-époux(se)

Partage proportionnel à la durée de chaque mariage

Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Exemple de calcul

Jacques, décédé le 10 mai 2013, était retraité depuis le 1er septembre 2008. Il a été marié 2 fois. Nadine (la veuve) et Sophie (l'ex-épouse remariée) remplissent les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

• 1^er mariage avec Sophie du 10 avril 1965 au 20 mai 1975. Durée du mariage : 121 mois.
• 2^nd mariage avec Nadine du 2 mai 1980 au 10 mai 2013. Durée du mariage : 396 mois.

Durée totale des 2 mariages : 517 mois.

Montant mensuel de la retraite de Jacques : 990 € brut.

Montant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brut

Montant de la pension de réversion de Nadine : 534,6 € x 396/517 = 409,48 €

Montant de la pension de réversion de Sophie : 534,6 € x 121/517 = 125,12 €

Paiement

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.