Guide service public

De quoi s'agit-il ?

La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière, qui vous permet de percevoir une partie de votre retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. La retraite que vous percevez pendant cette période sera recalculée lors de votre départ à la retraite définitif.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• avoir au moins 60 ans,
• justifier d'une durée d'assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres, prise en compte dans tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé,
• exercer une seule activité salariée à temps partiel (fixée au minimum à 40% de la durée du travail applicable à l'entreprise et au maximum à 80% de cette même durée).

Par exception, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite progressive si :

• vous êtes cadres au forfait-jours,
• vous n'avez pas le statut de salarié et ne peuvent pas produire un contrat de travail (mandataires sociaux, dirigeants de sociétés commerciales),
• vous êtes voyageur représentant placier (VRP), sauf si vous pouvez justifier de la durée à temps partiel de votre travail,
• vous êtes artisan taxi affilié à l'assurance volontaire.

Demande

Dès lors que vous remplissez les conditions ouvrant droit à la retraite progressive, vous devez adresser votre demande à votre caisse de retraite.

Formulaire : Demande de retraite progressive

Vous devez joindre à cette demande tous les éléments suivants :

• contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution au point de départ de la retraite progressive (ou prenant effet à la même date),
• déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercez pas d'autre activité professionnelle que celle ouvrant droit à la retraite progressive,
• justificatif de non activité si vous exerciez une ou plusieurs activités non salariées (par exemple, certificat de radiation du RCS ou attestation de radiation de l'ordre professionnel dont vous releviez),
• attestation de votre employeur faisant apparaître la durée du travail à temps plein applicable à l'entreprise.Formulaire : Attestation d'employeur pour la retraite progressive

Durée

Le bénéfice de la retraite progressive est ouvert tant que vous remplissez les conditions y ouvrant droit.

À l'issue de chaque période d'un an, vous devez justifier que vous exercez toujours une activité à temps partiel, par le biais d'un questionnaire de contrôle de la durée de travail adressé par la Cnav. Si vous n'y répondez pas, le bénéfice de votre fraction de pension de retraite est suspendu.

Montant de la pension

Le montant de la retraite progressive versée par la Sécurité sociale dépend :

• des droits à la retraite que vous avez acquis lors de votre demande de retraite progressive,
• de la durée de votre temps partiel.

Votre retraite progressive est déterminée en tenant compte de la même formule de calcul que pour votre retraite définitive. Si vous n'avez pas encore assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre retraite progressive fait l'objet d'une décote, dont le taux ne doit pas dépasser 25%.

Le montant que vous percevrez dépend la durée de votre temps partiel. Ainsi, vous percevrez seulement une fraction du montant de votre retraite progressive. Cette fraction est déterminée en calculant la différence entre 100% et votre durée de travail par rapport à la durée de travail à temps plein applicable à l'entreprise.

Par exemple, si votre durée de travail est de 60% par rapport au temps plein, vous percevez 40% du montant de la pension de retraite calculée par votre caisse de retraite.

En cas de changement de situation

Tout changement de situation peut avoir un impact sur le droit à la retraite progressive. Les conséquences varient en fonction des changements suivants :

* Cas 1 : Rupture du contrat de travail

** Cas 1.1 : Vous demandez la liquidation définitive de votre retraite

Lorsque vous demandez la liquidation définitive de votre retraite au terme de votre contrat, votre retraite est recalculée en tenant compte :

• du montant calculé pour votre retraite progressive
• et des droits supplémentaires acquis durant votre période d'activité à temps partiel.

Le montant de votre retraite définitive ne doit pas être inférieur au montant de la retraite progressive.

** Cas 1.2 : Vous ne demandez pas la liquidation définitive de votre retraite

Si, après la rupture du contrat, vous reprenez une activité salariée à temps partiel, vous pouvez à nouveau bénéficier de la retraite progressive. Vous devez alors produire à votre caisse de retraite les justificatifs de votre activité à temps partiel et une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercez pas d'autre activité.

* Cas 2 : La durée de votre temps partiel est modifiée

Vous devez signaler toute modification de votre durée de travail à votre caisse de retraite.

Une modification de votre durée de travail peut avoir une incidence sur la fraction de pension versée. Lorsque la modification de la durée de travail intervient au cours de la 1^re année de la retraite progressive, le nouveau montant n'est versé qu'à l'issue d'une période d'un an suivant la date à partir de laquelle vous avez perçu une fraction de votre pension. Toute modification supplémentaire est prise en compte à l'issue de chaque période annuelle.

Par exemple, un salarié bénéficiant depuis le 1^er juin 2016 de la retraite progressive est passé d'un temps partiel de 60% à 50% le 1^er janvier 2017 : la nouvelle fraction de pension à laquelle il a droit est versée à partir du 1^er juin 2017.

Attention : vous ne pouvez plus bénéficier de la retraite progressive si votre durée de travail devient inférieure à 40% ou supérieure à 80%.

* Cas 3 : Vous retravaillez à temps plein

Vous devez informer votre caisse de retraite de votre changement de situation professionnelle.

Votre retraite progressive est supprimée. Vous ne pourrez plus demander à en bénéficier à nouveau.

* Cas 4 : Vous exercez une activité à temps partiel supplémentaire

Vous devez informer votre caisse de retraite de votre changement de situation professionnelle.

Votre retraite progressive est supprimée. Vous ne pourrez plus demander à en bénéficier à nouveau.

Fin de la retraite progressive

La fin de la retraite progressive intervient à parti du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation qui justifie la suppression.