Guide service public

De quoi s'agit-il ?

L'assistant familial héberge à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs jeunes en difficultés.

Son activité s'insère dans un dispositif de :

• protection de l'enfance,
• médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique.

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé.

L'assistant familial constitue, avec les personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.

L'accueil est généralement de longue durée mais peut aussi concerner l'accueil d'urgence de courte durée.

L'assistant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services de son département.

L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis en tenant compte des aptitudes éducatives du candidat.

Personnes accueillies

L'assistant familial héberge des jeunes de moins de 21 ans.

Conditions d'exercice

L'assistant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services de son département.

Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :

• avoir la nationalité française, être citoyen de ou titulaire d'un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle,
• ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession,
• passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants,
• présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).

Lors de la 1^ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par les services du département.

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Demande d'agrément

# Sur place

Vous devez fournir les pièces suivantes :

• Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
• Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivant à votre domicile sauf pour ceux accueillies dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
• Formulaire de demande

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

# Par correspondance

Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :

• Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
• Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivant à votre domicile sauf pour ceux accueillies dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
• Formulaire de demande

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Services du département

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Formalités

# Sur place

Vous devez fournir les pièces suivantes :

• Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
• Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivant à votre domicile sauf pour ceux accueillies dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
• Formulaire de demande

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

# Par correspondance

Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :

• Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
• Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivant à votre domicile sauf pour ceux accueillies dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
• Formulaire de demande

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Services du département

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Instruction de la demande

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

• Étude de votre dossier de demande
• Un ou plusieurs entretiens avec vous
• Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie en autres que vous maîtrisez le français.

Décision d'agrément

La décision vous est dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est délivrée.

La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3 sauf dérogations.

L'agrément est accordé pour 5 ans.

En cas de refus, la précise les motifs et les possibilité

Formation

Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1^er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'une durée de 60 h, organisé par son employeur.

Dans le délai de 3 ans après la signature du 1^er contrat de travail, tout assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.

À savoir : l'assistant familial titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice est dispensé de suivre la formation.

Rémunération de l'accueillant

L'assistant familial a un statut de salarié, rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.

Le montant brut mensuel, dont il faut déduire les cotisations sociales, est calculé sur la base du Smic.

Conséquence sur l'autorité parentale

Les parents conservent généralement l'autorité parentale ce qui oblige l'assistant familial à demander des autorisations pour ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemples, consulter un médecin, partir en vacances).

Contrôle de l'activité

Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.

En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément est motivée et transmise sans délai.

Renouvellement d'agrément

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.

# Sur place

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces suivantes :

• Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
• Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivant à votre domicile sauf pour ceux accueillies dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

# Par correspondance

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces suivantes :

• Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
• Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivant à votre domicile sauf pour ceux accueillies dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
• Formulaire de demande

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Le dossier de demande est à envoyer par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Services du département

Si vous habitez à Paris :

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.