Guide service public

¤ SITUATION 1 : RETRAITE À PARTIR DE 2015

Conditions

Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité de la fonction publique.

Avant la reprise d'une activité rémunérée, vous devez au préalable mettre fin à l'ensemble de vos activités professionnelles. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si  :

• vous percevez une pension de retraite militaire,
• ou si votre pension civile a pris effet avant vos 55 ans.

Type d'activités autorisées

Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

Toutefois, si vous être titularisé(e) dans le cadre de votre nouvelle activité dans le public, le versement de votre pension de retraite de fonctionnaire est alors annulé. Vous cotisez et acquérez des nouveaux droits à la retraite durant votre nouvelle activité, et percevez une pension de retraite unique rémunérant la totalité de la carrière.

Démarches

Il est recommandé de consulter au préalable votre centre de retraite avant de reprendre une activité professionnelle, pour connaître les démarches à suivre.

Toute activité professionnelle doit être déclarée à votre centre de retraite.

Montant de la pension de retraite

Vous pouvez cumuler intégralement les montants de votre pension et de vos revenus d'activité, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

* Cas 1 : Avoir au moins l'âge légal de la retraite

Vous devez avoir atteint au moins l'âge légal de la retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Si vous avez atteint ou dépassé cet âge, le cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est possible si vous justifiez également d'une certaine durée d'assurance retraite. Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite de base où vous avez cotisé. Elle varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Par exemple : un retraité de la fonction publique né en 1954 bénéficie du cumul intégral dès lors qu'il a atteint 61 ans et 7 mois (même si sa retraite a pris effet avant cet âge) et s'il justifie d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres.

Au-delà d'un certain âge, vous bénéficiez du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité, quel que soit votre durée d'assurance retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Par exemple : un retraité de la fonction publique né en juillet 1951 bénéficie automatiquement du cumul intégral dès lors qu'il atteint 65 ans et 4 mois.

* Cas 2 : Revenus d'activité inférieurs à un plafond

Vous percevez intégralement votre pension et vos revenus d'activité, même si vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de la retraite, si vos revenus d'activité ne dépassent pas un certain plafond. Celui-ci est calculé ainsi : 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute.

Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Si les revenus d'activité annuels bruts sont inférieurs à ce plafond, la pension de retraite est cumulée intégralement avec les revenus d'activité.

* Cas 3 : Activités spécifiques

Vous percevez intégralement votre pension de retraite si vous avez des revenus :

• en tant qu'artiste du spectacle ou mannequin,
• en tant qu'auteur d'œuvres artistiques (littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques...) soumises à cotisations de sécurité sociale,
• en tant qu'auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, artistiques, scientifiques, conférences, compositions musicales, œuvres cinématographiques, peinture, sculpture...),
• dans le cadre d'activités juridictionnelles,
• liés à votre participation à des instances consultatives ou délibératives.

* Cas 4 : Pension militaire

Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.

* Cas 5 : Pension d'invalide

Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, le droit au cumul du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est plafonné.

Ce plafond est fixé à 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute. Si vos revenus d'activité sont supérieurs au plafond qui vous est applicable, l'excédent est déduit du montant de votre pension.

Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Avec des revenus d'activité annuels de 15 000 €, la retenue sur la pension est fixée à : 15 000 - 10 948,34 = 4 051,66 € par an.

Nouveaux droits à la retraite

* Cas 1 : Pension civile de retraite

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

* Cas 2 : Pension militaire

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

¤ SITUATION 2 : RETRAITE AVANT 2015

Conditions

Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité de la fonction publique.

Avant la reprise d'une activité rémunérée, vous devez au préalable mettre fin à l'ensemble de vos activités professionnelles. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si  :

• vous percevez une pension de retraite militaire,
• ou si votre pension civile a pris effet avant vos 55 ans.

Type d'activités autorisées

Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

Toutefois, si vous être titularisé(e) dans le cadre de votre nouvelle activité dans le public, le versement de votre pension de retraite de fonctionnaire est alors annulé. Vous cotisez et acquérez des nouveaux droits à la retraite durant votre nouvelle activité, et percevez une pension de retraite unique rémunérant la totalité de la carrière.

Démarches

Il est recommandé de consulter au préalable votre centre de retraite avant de reprendre une activité professionnelle, pour connaître les démarches à suivre.

Toute activité professionnelle doit être déclarée à votre centre de retraite.

Montant de la pension

Le cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est possible, à des conditions qui varient selon que les revenus d'activité sont issus du secteur privé ou du secteur public.

Revenus dans le privé

Vous percevez intégralement votre pension et vos revenus d'activité (salariée ou non), sans autres conditions.

Revenus dans le public

Vous pouvez cumuler intégralement les montants de votre pension et de vos revenus d'activité, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

* Cas 1 : Avoir au moins l'âge légal de la retraite

Vous devez avoir atteint au moins l'âge légal de la retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Si vous avez atteint ou dépassé cet âge, le cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est possible si vous justifiez également d'une certaine durée d'assurance retraite. Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite de base où vous avez cotisé. Elle varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Par exemple : un retraité de la fonction publique né en 1954 bénéficie du cumul intégral dès lors qu'il a atteint 61 ans et 7 mois (même si sa retraite a pris effet avant cet âge) et s'il justifie d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres.

Au-delà d'un certain âge, vous bénéficiez du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité, quel que soit votre durée d'assurance retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Par exemple : un retraité de la fonction publique né en juillet 1951 bénéficie automatiquement du cumul intégral dès lors qu'il atteint 65 ans et 4 mois.

* Cas 2 : Revenus d'activité inférieurs à un plafond

Vous percevez intégralement votre pension et vos revenus d'activité, même si vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de la retraite, si vos revenus d'activité ne dépassent pas un certain plafond. Celui-ci est calculé ainsi : 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute.

Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Si les revenus d'activité annuels bruts sont inférieurs à ce plafond, la pension de retraite est cumulée intégralement avec les revenus d'activité.

* Cas 3 : Activité exercée dans un Épic

Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.

* Cas 4 : Activités spécifiques

Vous percevez intégralement votre pension de retraite si vous avez des revenus :

• en tant qu'artiste du spectacle ou mannequin,
• en tant qu'auteur d'œuvres artistiques (littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques...) soumises à cotisations de sécurité sociale,
• en tant qu'auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, artistiques, scientifiques, conférences, compositions musicales, œuvres cinématographiques, peinture, sculpture...),
• dans le cadre d'activités juridictionnelles,
• liés à votre participation à des instances consultatives ou délibératives.

* Cas 5 : Pension militaire

Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.

* Cas 6 : Pension d'invalide

Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, le droit au cumul du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est plafonné.

Ce plafond est fixé à 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute. Si vos revenus d'activité sont supérieurs au plafond qui vous est applicable, l'excédent est déduit du montant de votre pension.

Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Avec des revenus d'activité annuels de 15 000 €, la retenue sur la pension est fixée à : 15 000 - 10 948,34 = 4 051,66 € par an.

Nouveaux droits à la retraite

* Cas 1 : Pension civile de retraite

Les cotisations vieillesse versées vous permettent d'acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un régime de retraite qui ne vous verse pas déjà une pension de retraite.

* Cas 2 : Pension militaire

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.