Guide service public

De quoi s'agit-il ?

L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que les cotisations que vous versez sont converties en points, en tenant compte d'un salaire de référence. Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.

Lors de votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point en vigueur à la date de départ.

Le salaire de référence, permettant de déterminer le nombre de points acquis, et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement par l'Ircantec.

Bénéficiaires

Vous cotisez auprès de l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière).

Acquisition des droits

Périodes travaillées

Les cotisations de retraite complémentaire versées chaque mois (par vous et votre administration) vous permettent d'acquérir des points, qui s'accumulent sur votre compte individuel. Ces points accumulés servent de base au calcul de la pension versée par l'Ircantec lors de votre départ à la retraite.

Déterminer le nombre de points acquis

Les cotisations que vous versez sont converties en points, en fonction d'un montant (le salaire de référence) qui évolue chaque année. Pour 2016, le salaire de référence permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixé à 4,766 €.

Ainsi, par exemple, si vous avez cotisé à hauteur de 1 000 € à l'Ircantec en 2016, vous obtenez 209 points (1 000/4,766).

À savoir : vous pouvez consulter le nombre de points acquis sur votre compte individuel depuis le site de l'Ircantec.

Périodes non travaillées prises en compte

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l’attribution de points gratuits. Il s'agit :

• des périodes de congé de maladie, de maternité ou d’adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs,
• des périodes de perception d’une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale,
• des périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum,
• des périodes de chômage indemnisé,
• du service militaire (si l'agent justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec),
• de l'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant, tout en justifiant d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec.

Majoration du nombre total de points pour famille nombreuse

Vous bénéficiez d'une majoration de vos points si :

• vous avez eu au moins 3 enfants,
• et/ou avez eu au moins 3 ans à votre charge pendant au moins 9 ans avant leur 16^e anniversaire.

La majoration de vos points est déterminée de la façon suivante :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants ouvrant droit à majoration

Nombre d'enfants	Taux de majoration du nombre de points
3	10 %
4	15 %
5	20 %
6	25 %
7	30 %

Montant de la pension

Droit à pension de retraite à taux plein

Votre retraite est versée à taux plein si, lors de votre départ à la retraite :

• vous justifiez de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein,
• ou dès lors que vous avez atteint l'âge limite d'activité.

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une décote.

Décote

* Cas 1 : Vous demandez votre retraite au plus tôt 10 ans avant l'âge limite d'activité (entre 65 ans et 67 ans)

Vous pouvez demander à bénéficier de votre pension au plus tôt 10 ans avant l'âge limite d'activité même si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein. Cependant, votre nombre de points de retraite est alors réduit (il fait l'objet d'une décote).

Par exception, aucune décote n'est applicable aux agents :

• bénéficiaires d’une retraite anticipée pour carrières longues,
• bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap,
• admis en cessation progressive d'activité (CPA),
• bénéficiaires d'une retraite anticipée pour pénibilité,
• ayant bénéficié d'une préretraite pour exposition à l'amiante.

* Cas 2 : Vous demandez votre retraite après avoir atteint l'âge légal (entre 60 ans et 62 ans)

Vous pouvez demander à bénéficier de votre pension, quand vous le souhaitez, après avoir atteint l'âge légal, même si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein. Cependant, votre nombre de points de retraite est alors réduit (il fait l'objet d'une décote).

Par exception, aucune décote n'est applicable aux agents :

• remplissant les droits au bénéfice d'une dérogation à la condition d'âge pour percevoir la pension de retraite à taux plein à 65 ans au plus tard,
• handicapés âgés de 65 ans.

Surcote

Si vous continuez à travailler alors que vous remplissez les conditions permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein, votre nombre de points de retraite est alors majoré (il fait l'objet d'une surcote).

Votre nombre de points sera majoré de 0,625% par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite.

Si vous partez à la retraite au-delà de l'âge limite d'activité (sous dérogations), le nombre de points de retraite est majoré de 0,75% par trimestre travaillé entre l'âge limite d'activité et l'âge de départ en retraite.

Calcul de la pension

Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis avec le coefficient applicable (valeur de liquidation du point) à la date de votre départ à la retraite.

Coefficient applicable en fonction de la date de départ à la retraite

Date de départ à la retraite	Valeur de liquidation du point
Depuis le 1er octobre 2015	0,47507 €
Entre le 1er avril 2013 et le 30 septembre 2015	0,47460 €
Entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013	0,46851 €
Entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012	0,45887 €
Entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011	0,44943 €
Entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010	0,44542 €

Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis :

* Cas 1 : Vous avez acquis au moins 3 000 points

Votre pension est versée chaque mois. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en novembre 2015 avec 3 400 points : (3 400 x 0,47507)/12 = 134,60 € par mois.

* Cas 2 : Vous avez acquis entre 1 000 et 2 999 points

Votre pension est versée chaque trimestre. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en novembre 2015 avec 1 500 points : (1 500 x 0,47507)/4 = 178,15 € par trimestre.

* Cas 3 : Vous avez acquis entre 300 et 999 points

Votre pension est versée une fois par an. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en novembre 2015 avec 500 points : 500 x 0,47507 = 237,53 € par an.

* Cas 4 : Vous avez acquis moins de 300 points

Vous percevez un capital unique versé en une seule fois. Le montant que vous recevez correspond au remboursement des cotisations versées.

Demande de retraite

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que salarié de droit public, praticien hospitalier ou élu.

* Cas 1 : Salarié de droit public

Vous devez faire votre demande :

• soit en contactant directement l'Ircantec pour obtenir votre dossier de demande de retraite personnalisé,
• soit en contactant un conseiller CICAS, 4 mois avant votre retraite,
• soit en faisant votre demande en ligne via votre espace personnel.

Téléservice : Caisse des dépôts retraite en ligne

* Cas 2 : Praticien hospitalier

Vous devez faire votre demande :

• soit en remplissant directement le formulaire de demande de retraite médecin,
• soit en contactant directement l'Ircantec pour obtenir votre dossier de demande de retraite personnalisé.

* Cas 3 : Élu (un ou de plusieurs mandats)

Pour connaître la procédure à respecter, vous pouvez faire votre demande en contactant l'Ircantec.

À savoir : si vous demandez à bénéficier de la retraite progressive auprès de la Sécurité sociale, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec. Toutefois, la fraction de pension versée par l'Ircantec n'est pas calculée de la même manière que par la Sécurité sociale.