Guide service public

De quoi s'agit-il ?

La RAFP est un régime de retraite additionnelle réservé aux fonctionnaires. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire.

Ouverture du droit à pension

Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez être admis au bénéfice de la retraite de base et avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite (qui varie en fonction de votre date de naissance).

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance

Date de naissance	Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951	60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951	60 ans et 4 mois
En 1952	60 ans et 9 mois
En 1953	61 ans et 2 mois
En 1954	61 ans et 7 mois
À partir de 1955	62 ans

Attention : si vous bénéficiez d'une retraite anticipée, vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de la retraite pour demander le bénéfice de votre retraite complémentaire.

Cotisations

Rémunération prises en compte

Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

• vos primes et indemnités,
• toute autre rémunération sur laquelle vous n'avez pas cotisé pour le régime de base,
• les avantages en nature.

Les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).

Taux de cotisations

Vous cotisez à hauteur de 5% des rémunérations pris en compte, de même que votre administration (soit 10% de taux de cotisation). Cependant, ces rémunérations sont prises en compte dans la limite de 20% du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

Par exemple, si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous et votre administration cotisez chacun à hauteur de 5% de 3 600 € (20 % de 18 000 €).

Montant de la pension

Déterminer le nombre de points accumulés

Le régime de RAFP est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre prestation de retraite.

Dans un premier temps, le montant des cotisations versées est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :

Valeur d'achat en fonction de l'année de cotisation

Année	Valeur d’achat du point de retraite
2017	1,2003
2016	1,1967
2015	1,1452 €
2014	1,09585 €
2013	1,0850 €
2012	1,0742 €
/2011	1,05620 €
2010	1,05095 €
2009	1,04572 €
2008	1,03537 €
2007	1,03022 €
2006	1,017 €
2005	1 €

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

Exemple : si vous enregistrez une cotisation de 360 € en 2017, vous obtenez 300 points (360/1,2003 = 299,32, arrondi à 300).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé.

Module de calcul : Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

Calculer le montant de la pension

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de RAFP.

* Cas 1 : Inférieur à 5 125 points

Lors de votre départ à la retraite, la RAFP vous verse une retraite en capital.

Le montant de ce capital est calculé d'après la formule suivante :

nombre de points accumulés x valeur de service du point en vigueur à la date de départ x coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge).

La valeur de service varie en fonction des années, de la manière suivante :

Valeur de service du point en fonction de l'année de départ à la retraite

Année	Valeur de service du point de retraite
2017	0,04487 €
2016	0,04474 €
2015	0,04465 €
2014	0,04465 €
2013	0,04421 €

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur	Taux de la surcote
62 ans maximum	1 %
63 ans	1,04 %
64 ans	1,08 %
65 ans	1,12 %
66 ans	1,17 %
67 ans	1,22 %
68 ans	1,28 %
69 ans	1,33 %
70 ans	1,40 %
71 ans	1,47 %
72 ans	1,54 %
73 ans	1,62 %
74 ans	1,71 %
75 ans ou plus	1,81 %

Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur	Coefficient de conversion
60 ans	25,98
61 ans	25,30
62 ans	24,62
63 ans	23,92
64 ans	23,22
65 ans	22,51
66 ans	21,80
67 ans	21,08
68 ans	20,36
69 ans	19,63
70 ans	18,90
71 ans	18,16
72 ans	17,43
73 ans	16,70
74 ans	15,97
75 ans ou plus	15,24

Exemple : si vous avez cumulé 4 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2017 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de 4 911,37 € (4 400 x 0,04487 x 1,04 x 23,92).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation.

Module de calcul : Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

* Cas 2 : Égal ou supérieur à 5 125 points

Lors de votre départ à la retraite, la RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois.

Le montant de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :

nombre de points accumulés x valeur de service du point en vigueur à la date de départ x coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge).

La valeur de service varie en fonction des années, de la manière suivante :

Valeur de service du point en fonction de l'année de départ à la retraite

Année	Valeur de service du point de retraite
2017	0,04487 €
2016	0,04474 €
2015	0,04465 €
2014	0,04465 €
2013	0,04421 €

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur	Taux de la surcote
62 ans maximum	1 %
63 ans	1,04 %
64 ans	1,08 %
65 ans	1,12 %
66 ans	1,17 %
67 ans	1,22 %
68 ans	1,28 %
69 ans	1,33 %
70 ans	1,40 %
71 ans	1,47 %
72 ans	1,54 %
73 ans	1,62 %
74 ans	1,71 %
75 ans ou plus	1,81 %

Exemple : si vous avez cumulé 6 000 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2017 à 63 ans, le montant obtenu est 279,98 € bruts par an (6 000 x 0,04487 x 1,04).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation.

Module de calcul : Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Demande de retraite

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.

Elle est adressée par la voie hiérarchique, à votre direction des ressources humaines.

Prestation de réversion

En cas de décès, une prestation de réversion peut être versée par la RAFP, sous conditions :

• au conjoint survivant,
• au conjoint séparé de corps,
• au conjoint divorcé (sauf s'il vit en couple).