Guide service public

Bénéficiaires

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• Bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata)
• Personne de 18 à 25 ans compris
• Personne âgée de 29 ans maximum reconnue handicapée
• Personne âgée de 29 ans maximum qui ne remplit pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
• Personne salariée ou licenciée d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s'agit pas forcément de leur entreprise d'origine)
• Personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise)
• Personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
• Bénéficiaire du complément libre choix d'activité (CLCA) ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Conditions

Vous devez :

• créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Par conséquent sont exclus les associations, groupements d'intérêt économique (GIE) ou groupements d'employeurs,
• ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si :

• vous détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
• vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital,
• les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10^e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Dépôt de la demande

Constitution du dossier

La demande d'Accre doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

• lors de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
• ou dans les 45 jours suivants.

Vous devez joindre à votre demande :

• le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie,
• le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans,
• un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.

D'autres pièces doivent être jointes selon votre situation. Vous devez vous renseigner auprès du CFE.

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Réception du dossier

Le CFE :

• vous délivre un récépissé d'enregistrement de votre demande d'Accre,
• informe les organismes sociaux de votre demande,
• et transmet la demande à l'Urssaf compétent dans les 24 heures.

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois. En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'Accre est considérée comme accordée.

Exonération de cotisations sociales

Tout dépend si la création ou la reprise de l'entreprise est intervenue avant ou après le 1^er janvier 2017.

* Cas 1 : Depuis 2017

L'aide est réservée aux bénéficiaires de l'Accre dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39 228 € en 2017.

L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass (soit 29 421 en 2017).

L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 Pass (soit entre 29 421 et 39 228 € en 2017).

Le montant dégressif de l'Accre entre 75 % et 100 % du Pass se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 29 421 / 9 807) * (39 228 € - revenu ou rémunération).

Il n'y a pas d'exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 1 Pass, soit 39 228 €.

Sont exonérées les cotisations correspondant notamment :

• à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
• aux prestations familiales,
• à l'assurance vieillesse de base.

Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport.

L’exonération débute à partir :

• du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
• ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de 12 mois.

Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'Urssaf lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

* Cas 2 : Jusqu'en 2016

L'Accre comprend une exonération des cotisations sociales maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base, allocations familiales, etc.

Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport.

Si vous êtes salarié, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.

L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 21 119 € (pour 2016), représentant 120 % du Smic.

Elle s'applique pendant 1 an à partir :

• du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
• ou de la date d'effet de l'affiliation à un régime de non-salariés.

Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

Accompagnement du bénéficiaire et aide financière

Le cumul du Nacre avec d'autres dispositifs d'aide à la création d'entreprise est possible, qu'ils soient nationaux ou locaux.

Par conséquent, l'attribution de l'Accre vous permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

Si vous perceviez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Le bénéficiaire de l'ASS qui reprend une activité professionnelle non salariée ou salariée d'au moins 78 heures/mois, a droit à une prime forfaitaire pour reprise d'activité, d'un montant mensuel de 150 €, versée par Pôle emploi du 4e au 12e mois d'activité.

Maintien des revenus sociaux

Si vous percevez le RSA, l'ASS ou l'ATA, vous continuez à les percevoir pendant les premiers mois d'activité de votre entreprise.