Guide service public

Certaines règles sont communes à une location vide et à une location meublée. Dans certains cas toutefois, chaque système de location est soumis à une réglementation spécifique.

Certaines règles sont différentes entre une location vide et une location meublée.

Une location meublée obéit à des critères d'ameublement spécifiques auxquels une location vide n'est pas soumise. Ces critères d'ameublement dépendent de la date de signature du bail.

* Cas 1 : Bail signé depuis le 1er septembre 2015

Depuis le 1er septembre 2015 , les critères d'ameublement sont définis par la réglementation.

À ce titre, un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :

• une literie avec couette ou couverture,

• des volets ou rideaux dans les chambres,

• des plaques de cuisson,

• un four ou un four à micro-onde,

• un réfrigérateur,

• un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d'un compartiment à congélation d'une température maximale de -6°,

• la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas,

• des ustensiles de cuisine,

• une table,

• des sièges,

• des étagères de rangement,

• des luminaires,

• du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).

Attention : en cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d'un meublé, il peut requalifier le bail en location vide, soumis à ce titre à la réglementation applicable.

* Cas 2 : Avant septembre 2015

La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1^er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :

• des meubles,
• une literie,
• une gazinière ou plaques chauffantes,
• un réfrigérateur,
• ustensiles de cuisines...

Par ailleurs, les règles relatives à la durée du bail, au dépôt de garantie et aux congés ne sont pas les même selon la nature vide ou meulée de la location.

Situation	Logement vide	Logement meublé
Durée du bail	3 ans minimum	1 an minimum 9 mois si le locataire est étudiant
Dépôt de garantie	1 mois maximum	2 mois maximum
Préavis du bailleur	6 mois minimum	3 mois minimum
Préavis du locataire	3 mois minimum	1 mois minimum

D'autres règles sont identiques pour une location vide ou une location meublée.

C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :

• le dossier du candidat locataire,
• les règles du cautionnement,
• les frais d'agence immobilière,
• les questions de discrimination au logement,
• les critères de décence,
• le loyer : fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail,
• charges locatives,
• assurance habitation,
• utilisation du logement,
• travaux et réparations locatives,
• sous-location.

Attention : un logement social est un logement vide, mais obéit parfois à des règles particulières.