Guide service public

Le divorce fait disparaître toutes les obligations qui liaient les ex-époux. Une fois le divorcé prononcé, les ex-époux peuvent se marier ou se pacser.

Les devoirs liés au mariage sont maintenus. La séparation de corps ne dissout pas le mariage. Par conséquent, les époux séparés ne peuvent pas se marier ou se pacser.

Une pension alimentaire peut être versée soit au cours de la procédure de divorce soit après le divorce.

Une pension alimentaire peut être versée soit au cours de la procédure de séparation de corps, soit après la séparation de corps.

Le divorce met fin au devoir de cohabitation.

La séparation de corps autorise les époux à résider séparément.

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial.

Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial.

Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme et non comme appartenant aux 2 époux.

À la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom, sauf accord entre les ex-époux, approuvé par le jugement, pour que l'un conserve en nom d'usage le nom de l'autre.

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge.

Le divorce fait perdre tout droit à la succession de son ex-époux ou épouse.

Sur le plan successoral, l'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel fait devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.