Guide service public

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez effectué des études supérieures, quelle que soit votre catégorie statutaire.

Vous pouvez demander le rachat dès votre titularisation dans la fonction publique.

Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.

Études concernées

* Cas 1 : Études supérieures en France

Les périodes pouvant faire l'objet d'un rachat sont les périodes d'études accomplies dans :

• les établissements d'enseignement supérieur ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme,
• les écoles techniques supérieures ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme,
• les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles.

Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer de rachat si vous avez acquis des droits à la retraite durant ces périodes. Par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite au cours d'une année d'études dans le cadre d'un emploi d'été, vous pouvez alors racheter au maximum 3 trimestres au titre de l'année d'études concernée.

* Cas 2 : Études supérieures à l'étranger

Vous pouvez racheter des années d'études seulement si vous avez obtenu un diplôme délivré par un État membre de l', équivalent à un diplôme français.

Options de rachat possibles

Les périodes d'études peuvent être prises en compte :

• soit pour augmenter la durée de service et les bonifications (option n°1),
• soit pour augmenter la durée d'assurance retraite (option n°2),
• soit pour additionner les deux options (option n°3).

Nombre de trimestres rachetables

Vous pouvez racheter :

• au minimum 1 trimestre,
• au maximum 12 trimestres.

Un trimestre correspond à une période d'études de 90 jours consécutifs.

Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres.

Montant du rachat

Le rachat des années d'études nécessite le versement de cotisations, dont le montant dépend des éléments suivants :

• votre âge à la date de votre demande,
• votre traitement indiciaire brut à la date de votre demande,
• l'option de rachat choisie.

Un barème fixe le montant de cotisations dû pour chaque trimestre racheté (exprimé en pourcentage du traitement brut, hors NBI), en tenant compte de ces 3 éléments.

Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10^e année qui suit la fin de ses études.

Vous pouvez estimer le montant de votre rachat de trimestres (avec ou sans abattement) à l'aide du simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études.

Module de calcul : Retraites des fonctionnaires de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études

À savoir : plus votre âge et votre traitement sont élevés au moment de votre demande, plus le montant des cotisations à verser est élevé.

Paiement des cotisations

* Cas 1 : Rachat de plusieurs trimestres

Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez payer en une ou plusieurs fois. Si vous échelonnez vos paiements, vous devez payer dans un certain délai, qui varie selon les conditions suivantes :

Délai maximum d'échelonnement des paiements en fonction du nombre de trimestres rachetés

Nombre de trimestres rachetés	Délai maximum d'échelonnement des paiements
Entre 2 et 4	3 ans
Entre 5 et 8	5 ans
Entre 9 et 12	7 ans

Le 1^er paiement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur votre salaire.

Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier prélèvement effectué pour solde.

En cas d'échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est majoré chaque année (sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac).

Vous pouvez à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues.

Vous pouvez demander la suspension des prélèvements en cas de :

• congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée (uniquement à partir de la date à laquelle vous ne percevez plus l'intégralité de votre traitement),
• disponibilité,
• position hors cadre (cette position est supprimée est supprimée depuis le 21 avril 2016 mais, pour les agents qui y sont placés, elle est prolongée jusqu'à date de fin prévue),
• congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
• congé parental,
• congé de présence parentale.

La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée de la durée de la suspension.

Vos paiements sont définitivement interrompus en cas de :

• suspension des prélèvements pendant plus de 3 ans,
• paiement par anticipation de toutes les cotisations dues,
• radiation des cadres,
• surendettement (à partir de la date à laquelle vous est notifiée la décision de recevabilité de votre demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement).

Les durées d'études prises en compte pour le calcul de la pension de retraite sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées.

* Cas 2 : Rachat d'un seul trimestre

Si vous ne rachetez qu'un seul trimestre, vous devez payer en une fois.

Démarches

* Cas 1 : Fonction publique d'État

Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.

* Cas 2 : Fonction publique territoriale

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL de la manière suivante :

• soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse,
• soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.Centre de contact : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Votre administration ou caisse de retraite vous signalera la procédure à suivre.

* Cas 3 : Fonction publique hospitalière

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL de la manière suivante :

• soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse,
• soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.Centre de contact : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Votre administration ou caisse de retraite vous signalera la procédure à suivre.